Litispendance internationale

Extraits

[...] Concernant la connexité internationale, elle peut être définie comme étant le moyen de défense par lequel une partie demande à une des deux juridictions saisies de deux affaires connexes de se dessaisir et de renvoyer la connaissance de l'affaire à l'autre. Par ailleurs, la litispendance suppose que les demandes soient juridiquement identiques, alors que la connexité qu'elles aient entre elles un simple lien. En droit Tunisien la litispendance internationale n'a pas été consacrée par le CDIP. Mme Niboyet a exprimé son étonnement quant à ce silence total du CDIP. Elle signale qu'il y a tout de même une disposition qui se rapproche du conflit de procédure, à savoir l'art 7 CDIP qui consacre le for de connexité. [...]

[...] Pour ces considérations le professeur Mayer estime qu'il est nécessaire de confier au juge le pouvoir d'apprécier souverainement s'il est opportun d'accueillir l'exception et de décider en conséquence. En droit Tunisien la date de la saisine n'est pas déterminée, comme dans d'autres législations, par l'inscription de l'affaire sur le registre tenu à cet effet, mais plutôt par l'assignation du défendeur à comparaitre pour la première audience. Cette position se justifie par le principe du contradictoire et elle est approuvée par la majorité de la doctrine. En droit international, la fixation de la date de saisine suscite quelques difficultés, car elle introduit la considération du droit étranger. [...]

[...] Deuxième Partie : Réception de l'exception de litispendance internationale L'examen de la réception de l'exception de litispendance internationale implique en première étape de vérifier si l'ordre juridique tunisien admet la réception de cette exception dans son principe et dans l'affirmative d'étudier dans une seconde étape la mise en œuvre de cette réception Principe de réception de la litispendance internationale Pour se prononcer sur l'éventuelle réception de ce principe en droit Tunisien il y a lieu, d'essayer de dégager la position de législateur et celle de la jurisprudence à ce sujet. - Position législative Le CDIP est muet sur la réception ou non de l'exception de litispendance internationale. Le silence du CDIP permet de penser que l'exception de litispendance internationale n'est pas reçue en droit Tunisien. En effet, la prise en considération de la litispendance internationale se heurte en droit positif tunisien, à deux sortes d'objections : - Les premières s'élèvent sur l'indépendance et la souveraineté des ordres juridictionnels au plan international. [...]

[...] Appréciation du refus : Les solutions jurisprudentielles tunisiennes procèdent de l'indépendance des systèmes judiciaires et de la primauté reconnue à la justice nationale. Elles peuvent cependant recevoir d'autres explications. La première explication, c'est l'inefficacité des décisions étrangères jusqu'à l'exequatur, le maintien de la saisine du tribunal tunisien constituerait à ce moment une véritable économie de moyens. L'autre argument, au refus de réception de l'exception de litispendance par la jurisprudence tunisienne c'est le caractère d'ordre public conféré aux règles de compétence internationale. Les choses s'éclairent autrement dans le nouveau code. [...]

[...] Compétence des deux juridictions saisies La dernière condition de la litispendance internationale et la plus importante est celle relative à la compétence des juridictions saisies. Cette condition implique que le Tribunal Tunisien et le Tribunal étranger saisis soient l'un est l'autre compétent. Dans le cas où l'une des juridictions est incompétente, ce n'est pas une exception de litispendance qui doit être présentée, mais une exception d'incompétence devant la juridiction estimée incompétente. Il va être donc demander à une juridiction compétente de se dessaisir. [...]