Une loi est un texte de droit écrit émanant d'une autorité, et non pas de coutume ou d'une jurisprudence. Parmi les lois on trouve les lois organiques qui fixent la façon de fonctionner des pouvoirs publics. En 1958 fut rédigée la dernière constitution française en date, offrant au pouvoir exécutif plus d'attributions.
On distingue les projets de loi, émanant du gouvernement, des propositions de loi, émanant du parlement. Le peuple intervient aussi dans le domaine législatif via référendum, de même que le gouvernement via des ordonnances comme l'y autorise l'article 38. Le président le peut également grâce à des ordonnances, comme l'y autorise l'article 16 de la constitution.
Il existe aussi des lois référendaires : 1962 pour l'adoption en France du suffrage universel direct, 1993 pour le traité de Maastricht… Elles peuvent amender la constitution et n'ont qu'une valeur législative puisqu'elles sont modifiables par des lois ordinaires.
L'article 38 de la constitution permet d'utiliser des ordonnances, des décrets permettant temporairement au gouvernement de prendre des décisions échappant d'ordinaire à ses attributions.
Les traités internationaux et la constitution priment sur la loi : il existe une hiérarchie dans les normes. Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres, il est renouvelable par tiers tous les 3 ans (3 nominations par le président, 3 par le sénat et 3 par l'assemblée nationale).
Ses décisions sont sans appel, elles s'imposent aux pouvoirs publics. Le CPE est un des rares exemples tels que le texte, bien que jugé constitutionnel, ne soit pas par la suite entré en vigueur. Juges administratifs et judiciaires doivent appliquer la loi sans se préoccuper de sa constitutionnalité, c'est le travail du conseil constitutionnel.
[...] Il doit être possible et licite. Le contrat est nul si l'objet n'existe pas ou n'est pas déterminable. Il ne peut pas y avoir contrat si les parties ne connaissent pas la nature et l'ampleur de leurs engagements. Prix, objet particulier Le prix se définit comme la somme d'argent que l'un des contractants doit payer à l'autre en contrepartie d'un bien ou d'un service. Le prix doit être licite : il est déterminé par le jeu de la concurrence et doit également respecter le droit monétaire. [...]
[...] Tel était le cas de l'esclave, il n'avait aucun droit. Aujourd'hui, il n'existe plus d'incapacité générale de jouissance, mais seulement une incapacité de jouissance limitée. Par exemple, une infirmière ne peut hériter de la personne soignée décédée. L'incapacité d'exercice touche les mineurs et les majeurs qui subissent une altération de leurs facultés personnelles résultant d'une maladie physique, mentale, psychique qui affaiblit l'expression de leur volonté, bénéficient d'un régime de protection édictée par la loi. Incidence de l'incapacité L'incapacité d'exercice entraîne la nullité relative du contrat. [...]
[...] De plus, le juge ne peut modifier le contrat. Néanmoins, sur l'interprétation des contrats, le juge peut déqualifier le contrat si l'appellation n'est pas conforme à la réalité juridique (par exemple, la SPA est une association et pas une société). Section II Effets des contrats à l'égard des tiers Notion de tiers La notion de tiers s'oppose à la notion de partie contractante. Les tiers absolus sont les personnes totalement étrangères à la convention ou à l'une ou l'autre des parties. [...]
[...] En France une loi antérieure à un traité est abrogée. La loi Veil de 1975 se vit opposer un recours devant le conseil constitutionnel, qui ne fut finalement pas suivi. Il revient au juge administratif de veiller à la conformité de la loi aux traités, même si la loi leur est postérieure. Selon la Cour de justice, le droit communautaire et les directives de l'UE prévalent sur les normes nationales mêmes constitutionnelles. Le pouvoir devant rester aux mains des constituants, c'est aux constitutions nationales qu'il revient de s'adapter aux règles supranationales. [...]
[...] Ainsi, le contrat de vente est un contrat synallagmatique à titre onéreux. Il est synallagmatique, car il existe des obligations réciproques. Le contrat à titre gratuit est un contrat par lequel l'une des parties désire procurer un avantage à l'autre sans rien recevoir en contrepartie. Le contrat commutatif est un contrat dans lequel chaque partie connaît, dès la formation du contrat, les avantages réciproques échangés. Le contrat aléatoire est un contrat dans lequel l'étendue de l'obligation de l'une au moins des parties dépend du hasard. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
