La loi est la règle de droit votée par le Parlement
Le règlement est la règle de droit élaborée par le gouvernement. Les règlements pris pour l'exécution des lois sont des règlements d'application.
L. signifie qu'il s'agit d'un article de nature parlementaire, les règlements d'application sont répartis entre R. et D., les règlements pris après avis du Conseil d'État sont précédés de la lettre R, ceux pris sans avis du Conseil d'État sont précédés de la lettre D.
Le règlement constitue la loi européenne par excellence dans la mesure où il est di-rectement applicable dans tout État membre. C'est un instrument d'uniformisation des législations. Le règlement a force obligatoire dans chaque État membre
La directive est une source d'harmonisation. Les États doivent transposer dans leur législation les directives adoptées.
Le conseil de prud'hommes
Toute clause incluse dans le contrat de travail dérogeant aux règles de compétence territoriale est nulle et réputée non-écrite c'est-à-dire les clauses attributives de juri-diction stipulées dans un contrat de travail.
Le conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections autonomes :
− Section de l'encadrement
− Section de l'industrie
− Section du commerce et des services commerciaux
− Section de l'agriculture
− Section des activités diverses
Ces conseils ont une double mission : ils doivent d'abord concilier et c'est seulement en cas d 'échec de la conciliation qu'ils sont appelés à juger.
[...] Les salariés de l'entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, bénéficient d'un statut protecteur. En cas d'entrave à l'exercice du mandat de conseiller prud'homme, punition d'une amende de 3750 et d'un emprisonnement d'un an. Le tribunal de grande instance En droit du travail, le TGI a compétence pour connaître des conflits engendrés par l'interprétation ou l'application des conventions collectives. Le tribunal d'instance Il est le juge exclusif des litiges relatifs aux élections des représentants du personnel et à la désignation des délégués syndicaux. [...]
[...] La priorité de réembauchage Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Lorsqu'il viole cette obligation, il commet une irrégularité de fond qui est sanctionnée d'une indemnité minimale de 2 mois de salaire. Les formalités administratives consécutives à la rupture de travail L'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sotie de l'entreprise, la nature de l'emploi occupé. Il peut y avoir ajout de mentions favorables au salarié. [...]
[...] L'ANPE n'a à être informée de l'embauche que si le candidat retenu y était inscrit comme demandeur d'emploi. Il appartient à l'employeur de remplir le document spécifique remis par le salarié et de l'adresser à l'ANPE dans les 48h qui suivent l'embauche. Sanction d'une amende de 750 Les examens médicaux Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui sui l'embauche. L'employeur doit vérifier que la visité médicale d'embauche a bien été passée par le salarié, le seul fait de convoquer ne suffit pas. [...]
[...] Le maximum de réduction est de 10 jours. La violation des dispositions concernant le terme, la durée et le renouvellement des contrats est punie d'une amende de 3750 A l'expiration du contrat de mission d'un salarié intérimaire, l'utilisateur ne peut recourir pour pourvoir le même poste, ni à un nouveau contrat de mise à disposition, ni à un CDD, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration. La violation est punie pénalement d'une amende de 3750 et/ou d'un emprisonnement de 6 mois. [...]
[...] Le droit d'opposition est ouvert dès qu'un avantage est réduit ou supprimé. Les organisations syndicales non-signataires de l'avenant de révision d'un accord d'entreprise peuvent s'opposer dans un délai de 8 jours à compter de la signature de cet avenant. Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits. Les organisations syndicales peuvent s'opposer par écrit à l'entrée en vigueur d'un avenant de révision d'un accord de branche dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signature. [...]
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