SNCF Société nationale des chemins de fer français, rapport SPINETTA, ouverture à la concurrence, réseau ferroviaire, structure juridique, privatisation, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, entreprise publique, CGT confédération générale du travail, SNCF Mobilités, concurrence internationale
Ce document contient la réponse aux questions suivantes :
1) Dans quel contexte et dans quelles conditions l'ouverture de la SNCF à la concurrence internationale doit-elle s'opérer ?
2) Expliquez le changement de statut des agents de la SNCF, quelles sont les solutions proposées à ce jour (solutions du gouvernement et celles de la CGT) ?
3) Expliquez le changement des structures juridiques de la SNCF avec la question de la possibilité de privatiser ou non ses structures.
[...] Questions corrigées - Régime de la SNCF I. Dans quel contexte et dans quelles conditions l'ouverture de la SNCF à la concurrence internationale doit-elle s'opérer ? L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire est issue du quatrième paquet ferroviaire. Le Parlement européen a voté une directive sur les aspects techniques et politiques du réseau ferroviaire le 26 février 2014. L'accord relatif à l'ouverture à la concurrence du système ferroviaire a été adopté le 28 avril 2016. Il fixe, ainsi, le calendrier d'ouverture à la concurrence des marchés ferroviaires. [...]
[...] Il se fonde pour se faire sur le rapport sur l'avenir du transport ferroviaire écrit par Jean-Cyril SPINETTA (recommandation 38). L'article 1er prévoit ainsi d'arrêter le recrutement de nouveaux agents sur le statut de cheminot. Une date a été fixée : le 1er janvier 2020. Ce qui signifie, pour les nouveaux agents, de ne plus bénéficier de billets de train gratuits, de ne pas bénéficier d'un régime de retraite spécial, de n'avoir que le nombre de jours de congés payés de droit commun. Les cheminots refusent eux tout changement de statut pour l'avenir. [...]
[...] Ils demandent, également, via leurs syndicats, une reprise de la dette de la SNCF par l'État. III. Expliquez le changement des structures juridiques de la SNCF avec la question de la possibilité de privatiser ou non ses structures. Actuellement « SNCF Mobilités » est sous le statut d'Établissement public industriel et commercial (EPIC). Toutefois, face à l'ouverture à la concurrence, ce statut ne pourra plus être maintenu (voir sur ce point la jurisprudence CJUE du 3 avril 2014). Le rapport SPINETTA propose de transformer SNCF Mobilités en une société nationale à capitaux publics (Recommandation 40). [...]
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