Étude de cas, révocation des dirigeants, licéité de la révocation, légalité de la convention, indemnités
L'article 1846 alinéa 4 du code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la société que par démission ou révocation des associés majoritaires. C'est à ce sujet que nous sommes interrogés.
En l'espèce, M. Albert Gendre nous consulte afin d'obtenir des conseils quant à sa révocation. Albert Gendre a été nommé directeur général d'une société anonyme en 2003 peu après avoir épousé la fille de l'actionnaire majoritaire, à hauteur de 67% du capital social, M. Louis Dupont.
Les relations entre les deux hommes se sont, jusqu'en 2010, cordialement déroulées. En effet l'activité de la société a progressé avant de ralentir en fin d'année. On en a conclut que M. Albert Gendre a convenablement dirigé l'entreprise. De plus, les relations entre M. Dupont et M. Gendre se sont tendues du fait qu'Albert Gendre délaisse de plus en plus le domicile conjugal du fait de sa rencontre avec une jeune femme. En conséquence de cette rencontre, Albert Gendre arrive souvent en retard au bureau.
C'est le 19 mars dernier que M. Gendre, après quelques jours de vacances, apprend sa révocation par sa secrétaire, Mme. Lelongbec. En effet, la veille, le conseil d'administration de la société en a décidé ainsi. M. Gendre n'a qu'une heure pour rendre sa voiture et son portable de fonction et récupérer ses affaires personnelles se trouvant dans son bureau, bureau dont la serrure avait été changée au préalable. C'est en quittant l'entreprise qu'Albert Gendre se rend compte que tous les autres salariés de l'entreprise sont déjà au courant de sa révocation.
Enfin, Albert Gendre nous précise que la baisse de chiffre d'affaires significative de l'année 2010 n'est pas propre à sa société, en effet tous les concurrents ont été touchés du fait de la crise.
M. Gendre avait conclu une convention avec le président général de la société anonyme dont il fait partie prévoyant un préavis de six mois en cas de révocation et le versement d'une indemnité de 180000 euros.
Il nous consulte afin de savoir de quelle manière il pourrait avoir une indemnité plus élevée que celle déjà prévue dans la convention.
[...] La loi ne précise pas ce qu'est un juste motif, c'est donc au juge de rechercher si la gravité de la faute – motif fautif dans la majorité des cas – ou, plus généralement, si le motif justifiant la révocation est admissible en tant que juste motif. Les juges apprécient la révocation en fonction de l'intérêt social et des conséquences néfastes sur la société. Précisons que dans ce cas de révocation, toute possibilité de réintégration n'est pas possible. En l'espèce, Albert Gendre est engagé en qualité de directeur général d'une société anonyme. Sa révocation est donc une révocation pour juste motif. Il faut donc s'interroger sur la justification du motif. [...]
[...] Albert Gendre pourrait donc obtenir des dommages et intérêts à ce titre. En conclusion, Albert Gendre est en droit de percevoir son indemnité prévue dès son entrée en fonction d'un montant de euros. Il peut aussi percevoir, dans le cadre d'une révocation pour juste motif, une indemnité du fait que la révocation revêt un caractère abusif – concernant le principe du contradictoire et les circonstances de la révocation – et, dans le cadre d'une révocation ad nutum, une indemnité pour caractère abusif de la révocation ainsi que pour caractère vexatoire. [...]
[...] De plus, les relations entre M. Dupont et M. Gendre se sont tendues du fait qu'Albert Gendre délaisse de plus en plus le domicile conjugal du fait de sa rencontre avec une jeune femme. En conséquence de cette rencontre, Albert Gendre arrive souvent en retard au bureau. C'est le 19 mars dernier que M. Dupont, après quelques jours de vacances, apprend sa révocation par sa secrétaire, Mme. Lelongbec. En effet, la veille, le conseil d'administration de la société en a décidé ainsi. [...]
[...] Dans un premier temps, il convient de s'interroger sur la licéité de la révocation de M. Albert Gendre Précisons qu'il convient de s'interroger, dans une seconde partie, sur la convention conclue entre M. Gendre et M. Dupont (II). Enfin, Albert Gendre peut invoquer le caractère vexatoire de sa révocation et le fait qu'il n'a pu présenter ses observations suite à sa révocation et ainsi obtenir des dommages et intérêts (III). I – La licéité de la révocation: Le principe en droit français est celui de la libre révocation des dirigeants sociaux. [...]
[...] Albert Gendre nous consulte afin d'obtenir des conseils quant à sa révocation. Albert Gendre a été nommé directeur général d'une société anonyme en 2003 peu après avoir épousé la fille de l'actionnaire majoritaire, à hauteur de 67% du capital social, M. Louis Dupont. Les relations entre les deux hommes se sont, jusqu'en 2010, cordialement déroulées. En effet l'activité de la société a progressé avant de ralentir en fin d'année. On en conclut que M. Albert Gendre a convenablement dirigé l'entreprise. [...]
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