La dépénalisation du droit des affaires - publié le 11/01/2008

Extraits

[...] A titre d'illustration, un dirigeant social fait un usage abusif du crédit de la société lorsqu'il signe un acte de cautionnement pour garantir son appartement personnel, il use abusivement de la capacité et de la réputation financière de la société. Par ailleurs, cet usage abusif doit être fait à des "fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise" dans laquelle le dirigeant est directement ou indirectement intéressé. Le comportement du dirigeant social doit être enfin dicté par la mauvaise foi. Le dirigeant doit avoir conscience du caractère abusif de son acte ou de son omission. [...]

[...] 2ème Question : Quelle matière du droit regroupe le droit des affaires ? 3ème Question : Nicolas SARKOZY a déclaré lors de son intervention à l'université du MEDEF en date du 6 septembre 2007 qu'il avait l'intention de réformer le droit des sociétés, sous la forme d'une dépénalisation, afin d'amoindrir le risque pénal encouru par les chefs d'entreprise en raison d'erreurs de gestion. Cette réforme va t'elle toucher au délit d'abus de biens sociaux ? 4ème Question : Que signifie prescription ? [...]

[...] Concrètement, la dépénalisation du droit des affaires implique une réforme du droit des sociétés, où le contentieux ne relève plus que des tribunaux de commerce. Et dans ce cas, ce tribunal civil ne peut ordonner que des sanctions financières, correspondant à la réparation des préjudices commis. "Cela consiste à dire qu'il suffit de payer pour réparer et qu'ainsi on peut se permettre de ne pas respecter la loi". 2ème Réponse : En France, le droit des affaires regroupe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté, le droit de la concurrence et le droit de la consommation. [...]