Monsieur Hubert, agriculteur, et son épouse contracte un emprunt auprès d'une banque afin de financer l'acquisition d'un bâtiment affecté tant à leur habitation qu'à l'exploitation. L'offre de prêt notifié le 26 mai 2006 est acceptée par les époux le 7 juin 2006. Le 20 juin 2006, une procédure de sauvegarde est ouverte au profit de monsieur Hubert. Les contrats de prêt et de vente doivent être signés chez le notaire le 20 juillet 2006 et les fonds destinés à l'acquisition seront versés par la banque ce jour là.
La banque s'interroge sur l'incidence juridique de la procédure de sauvegarde sur sa situation de créancier et de contractant.
[...] A défaut de paiement, l'article L.622-13 al.3 précise que la réalisation se fera de plein droit. La loi de sauvegarde a donc une répercussion avantageuse sur la situation de la banque en tant que contractante et créancière. Cas M. Dubois est propriétaire d'un immeuble, qu'il a donné à bail commercial à la société Scrobloc. Celle-ci est mise en redressement judicaire le 2 novembre 2006. Les loyers sont payables par trimestre et d'avance. Le loyer du 31 décembre 2005 n'a pas été payé avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. M. [...]
[...] Les créances seront payées à l'échéance et M. Dubois bénéficiera d'un privilège général. Les possibilités de résiliation Les baux affectés à l'activité de l'entreprise sont régis par l'article L.622-13 et L.622-14, en conséquence il faut admettre les causes de résiliation énoncée par l'article L.622-14, mais aussi celles plus générales de l'article L.622-13. Ainsi le fondement de l'article L.622-13, le bailleur peut mettre l'administrateur en demeure de se prononcer sur le sort du bail et à défaut de réponse dans un délai de 1 mois, le bail sera résilié de plein droit. [...]
[...] Il convient donc pour répondre au mieux à M. Dubois d'exposer dans un premier temps le sort des créances de loyer dans la procédure collective, puis dans un second temps des modalités de résiliation du bail commercial par M. Dubois. Le sort des créances de loyer L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail (art. L.631-14 C.Com.). Le bail commercial de la société Scrobloc se continue donc de plein droit même pendant la procédure collective. [...]
[...] Le contrat de prêt poursuivi doit donc s'exécuter normalement conformément aux prévisions contractuelles. Selon l'article L.622-13 al.1er l'administrateur doit fournir la prestation promise au cocontractant (remboursement des loyers en l'espèce), et la banque devant verser les fonds à M. Hubert. Le sort des créances issues du contrat de prêt Concernant la qualité de créancière de la banque, la poursuite du contrat s'étant faite sur décision de l'administrateur ou du débiteur en fonction de l'utilité du contrat à la procédure ou à l'activité de l'entreprise, la banque bénéficiera nécessairement, en cas de poursuite du contrat, du régime de faveur prévu à l'article L.622-17. [...]
[...] Le contrat d'assurance n'est donc plus utile. Les créances postérieures à ce jugement seront donc des créances antérieures mais ne bénéficiant pas du régime de faveur de l'article L .622-17. L'inexécution du contrat pourra donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant devra être déclaré au passif au profit (art. L.622-13 al.5). Cette créance de dommages et intérêts est considérée par détermination de la loi comme antérieure. Elle doit être déclarée au représentant des créanciers dans un délai de 1 moi à compter de la résiliation du contrat. [...]
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