Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est essentielle.
En effet, à travers elle, s'opère un changement dans le centre de décision de la société et bien souvent, dans ses orientations stratégiques car n'oublions pas que la part sociale est le droit que l'associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit est une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l'associé (...)
[...] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 1972, notamment, s'est rangée à cette conception d'interprétation in concreto de l'erreur substantielle. Pour elle, d'une part, il appartient à l'acheteur qui argue de son erreur d'établir le caractère pour lui substantiel des qualités qu'il n'a pas trouvé dans l'objet acheté, et, d'autre part, aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des preuves que lui présente l'acquéreur, tant sur leur réalité que sur leur caractère de qualité substantielle. B. [...]
[...] Dans une première partie nous analyserons les vices du consentement qui sont le plus souvent invoqués en matière de cession de droits sociaux avant d'en appréhender les conséquences dans une seconde parties. I. Une protection légale du cessionnaire, la théorie des vices du consentement. La cession de droits sociaux constitue le cadre le plus habituel d'application des causes de nullité des contrats fondées sur un vice du consentement comme l'erreur ou le dol Bien que les vices du consentement soient au nombre de trois, il ne m'est apparu aucune jurisprudence impliquant la violence dans la cession de droits sociaux, c'est la raison pour laquelle je n'en parlerai pas dans la suite. [...]
[...] - Droit commercial, activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, DOMAT F. Dekeuwer-Defossez éd MONTCHRETIEN 8ème édition. - Droit commercial, droit interne et aspects de droit international, Manuel J. Mestre et M-E. Pancrazi éd LGDJ 27e édition. - Droit commercial et des affaires, D. Legeais éd Armand Colin 16e édition. - Droit des Obligations, CUJAS Malaury Aynes 5e édition. [...]
[...] L'acquéreur peut donc invoquer un vice du consentement consistant en une erreur sur la substance de la chose lui permettant de demander la nullité du contrat de cession. Cet arrêt a été confirmé par l'arrêt de la même chambre du 7 février 1995, s'agissant de la cession des parts d'une société dont le passif a été dissimulé et les cédant n'ont pas fourni de garantie du passif, le cessionnaire étant confronté après la cession à un redressement judiciaire. Ce critère est également retenu lorsque l'exploitation de la société nécessite une autorisation dont l'entreprise est dépourvue. [...]
[...] Mais l'acquéreur qui fait valoir que la cession n'était pas nulle mais inexistante permet que son action échappe à cette prescription. L'inexistence d'une cession de droits sociaux ne peut résulter : - ni du défaut de droit du cédant sur les titres, qui est sanctionné par une nullité relative, - ni du défaut de pouvoir du représentant du cédant, qui est sanctionné par une inopposabilité ne pouvant être invoquée que par le cédant lui-même, - ni de l'addition de ces deux irrégularités. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
