Le virement, est l'opération par laquelle un transfert de fonds ou de valeurs est effectué sans déplacement matériel, par la seule inscription d'une écriture au débit d'un compte et de l'écriture corrélative au crédit d'un autre compte, réalisant ainsi un transfert de monnaie scripturale.
Le virement le plus fréquent est celui de sommes d'argent réalisés entre deux comptes tenus par des banques ou des établissements assimilés. Les comptes peuvent être tenus par la même banque ou par des banques différentes. La personne dont le compte doit être débité est le donneur d'ordre, celle dont le compte doit être crédité est le bénéficiaire (...)
[...] La somme à porter en compte lui est généralement transmise par le banquier du donneur d'ordre au moyen de l'ordinateur de compensation interbancaire. Le virement n'est définitif que lorsque le bénéficiaire l'a accepté. Cette acceptation résulte, le plus souvent, du silence gardé par le bénéficiaire à la suite de la réception de l'avis de crédit de son compte. Juridiquement, l'ordre de virement est un mandat de droit commun et sa libre révocabilité n'a pas été supprimée. Cependant, le donneur d'ordre pourrait engager sa responsabilité à l'égard de son créancier s'il révoquait sans motif légitime l'ordre de payer. [...]
[...] A la différence de ce qui se passe lorsque l'ordre de paiement est donné par chèque, le client qui a donné des ordres de virements qui ne peuvent être exécutés à défaut de fonds suffisants, n'encourt pas d'interdiction bancaire. En tant que mandat, le virement n'emporte pas de transfert de propriété de provision au profit du bénéficiaire. Dans ces conditions, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du client constituera souvent un motif de nonexécution par le banquier (cf. droit des entreprises en difficulté). Cependant, il y a un stade où le virement a produit ses effets juridiques et où le bénéficiaire ne peut plus être privé de son droit au paiement. [...]
[...] La personne dont le compte doit être débité est le donneur d'ordre, celle dont le compte doit être crédité est le bénéficiaire. Il arrive, d'ailleurs, que donneur d'ordre et bénéficiaire soient en réalité la même personne qui veut transférer de l'argent d'un de ses comptes dans un autre. Les motifs pour lesquels le donneur d'ordre demande l'exécution d'un virement peuvent être très divers mais souvent, aujourd'hui, le virement sert à effectuer des paiements. Le virement n'est soumis à aucune législation spécifique. [...]
[...] Les conditions, notamment financières de cette opération sont en principe précisées L'opération se déroule en deux temps : un ordre de virement donné par le client (Partie doit ensuite être exécuté par la banque (Partie II). Partie I. L'ordre de virement Le client, titulaire du compte, invite son banquier à procéder au transfert des fonds. Pour cela, le client doit avoir la capacité et le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte. L'ordre de virement n'est pas soumis au respect de quelques formes que ce soit. Il doit simplement être clair, de façon à ce que le banquier n'ait pas de doutes sur l'opération à effectuer ni sur ses modalités. [...]
[...] L'exécution du virement Le banquier du donneur d'ordre agit à la fois comme son mandataire et comme le dépositaire des fonds déposés sur le compte et qu'il a l'obligation de restituer à la demande de son client, selon les modalités prévues lors de l'ouverture du compte. Avant d'exécuter le virement, le banquier doit vérifier que l'ordre vient bien de son client et ne présente pas d'anomalies. Si le banquier constate des anomalies, il doit en référer à son client. Mais il engagerait sa responsabilité en n'exécutant pas promptement le virement. L'ordre de virement peut être accompagné de conditions particulières (exemple : remise de certains documents) que le banquier sera tenu de respecter. [...]
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