Vers la création d'une cour multilatérale des investissements ?

Extraits

[...] Aujourd'hui, de nombreux États comme l'Inde refusent de renouveler leurs traités d'investissement et imposent de nouvelles négociations. Encore plus récemment, de nombreuses critiques ont été portées contre le mécanisme d'arbitrage ad hoc entre investisseurs et État prévu dans les négociations d'accords commerciaux de libre-échange entre l'UE et des États tiers : les États-Unis et le Canada notamment. Ces négociations furent vivement critiquées par la société civile et l'opinion publique, qui ont dénoncé aussi l'existence d'un régime structurellement biaisé, qui favoriserait surtout les investisseurs en empiétant sur la compétence des États tout en laissant place à une sorte de privatisation de la Justice au profit des investisseurs étrangers. [...]

[...] Bibliographie I - Ouvrages généraux : cours et manuels Devoir de Monsieur Thomas RAMOÏNO (Université Paris Panthéon Sorbonne, M2 DGAIE 2020-2021), « Vers la création d'une cour multilatérale des investissements ? » Cours de Madame Elena PACEA (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne), « Règlements des litiges, arbitrage, juridiction », Année Universitaire 2020/2021 ASCENSIO Hervé, Droit international économique, Thémis, PUF, édition 2018 DE NANTEUIL Arnaud, Droit international de l'investissement, Pedone, 3e édition, paru le 1er janvier 2020 DUPUY et KERBRAT, Droit international public, Dalloz, Paris, édition 2020 CARREAU, JUILLARD, BISMUTH et HAMANN, Droit international économique, Paris, Dalloz CAZALA Julien, Droit international des investissements et de l'arbitrage transnational, Paris, Pedone PASCUAL-VIVES Francisco, Droits de l'homme et droit international économique, Bruylant II - Articles, contributions dans des ouvrages collectifs, rapports et chroniques Mario Rodriguez Vicente, en « Es necesario un Tribunal Multilateral de Inversiones? [...]

[...] C'est en effet en 1965 qu'est né le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), une organisation internationale rattachée au Groupe de la Banque mondiale. Il faudra attendre les années 1990 pour que son activité devienne importante (il y a en effet entre 30 et 50 affaires par an). Pour chaque affaire, un tribunal arbitral est constitué (il est composé par les parties d'un commun accord, ou, à défaut, il est composé de trois arbitres dont un désigné, par chacune des parties et le président désigné d'un commun accord). [...]

[...] Les projets en ce sens sont cohérents puisqu'en cas d'adoption d'une CMI, cela ne serait plus possible. À la lecture du CETA, par exemple dans son article 8-27, on apprend que chaque affaire serait réglée par des membres choisis de façon tout à fait « aléatoire et imprévisible ». Cette nouvelle composition viendrait donc résoudre une des critiques avancées, relative au manque d'indépendance des arbitres. Les États partis nomineraient eux-mêmes les arbitres, et le choix ne serait in fine plus laissé aux parties (on diminuerait d'office la probabilité ou risques de conflits d'intérêts). [...]

[...] ) et « depuis 2015, la commission s'est engagée dans une réforme d'ensemble du règlement des différends entre investisseurs et États ». À la lecture de la communication du 5 mai 2015, nous pouvons mesurer l'importance d'un véritable droit de réglementer, or dans les nouveaux travaux, ce droit n'est toujours pas pleinement consacré à ce qui pourrait bel et bien poser des problèmes de procédures, voire d'interprétation. En effet, le droit de règlementer permettrait normalement un meilleur équilibre puisqu'il ferait une mention du droit des États afin qu'ils prennent des mesures permettant d'accomplir des objectifs légitimes de politique publique. [...]