L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des législations nationales en la matière serait un obstacle à la réalisation des objectifs des traités.
Pourtant, l'impact communautaire sur le droit français des obligations n'est pas à exagérer puisque les instances communautaires ne peuvent réglementer que ce qui présente un enjeu d'ordre européen. Elles n'agissent que dans le cadre d'une des politiques de la communauté ou dans l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Des pans du Droit sont donc normalement exclus de l'action communautaire.
La matière qui suscite le plus d'intérêt au plan communautaire est celle du droit des obligations. Ces dernières années de nombreux textes sont apparus, traitant notamment de la question des contrats, tels que « The principles of european contract law » préparés par la Commission européenne du droit des contrats en 1999, et mieux connus sous le nom de principes « Lando », fruits de la collaboration d'universitaires européens présidés par Ole Lando. De plus, des groupes de réflexions débattent depuis quelques années de questions juridiques et politiques dans le but de voir naître un jour un Code européen des contrats. Actuellement, les deux groupes les plus reconnus, menés chacun par un universitaire, sont le groupe Von Bar, mené par un universitaire allemand, et le groupe Gandolfi, mené par un universitaire italien. Il existe également les principes « Unidroit », issus de l'Institut international pour l'unification du droit privé, dont la première édition a eu lieu en 1994.
Ces textes ont influencé les projets français, notamment l'avant-projet « CATALA » déposé le 22 septembre 2005, ainsi que certains arrêts rendus par la Cour de cassation.
L'étude que nous allons mener, consiste en la comparaison des positions respectives du droit positif français et du droit européen en matière de détermination du prix de vente. L'analyse de ce thème va essentiellement reposer sur la question de savoir comment qualifier le phénomène propre au droit français dans la détermination du prix de vente par rapport aux principes du droit européen.
Il convient dans un premier temps de se pencher sur le rôle des parties contractantes dans la détermination du prix (I). Puis dans un second temps, le rôle des personnes extérieures au contrat (II) sera analysé. Enfin, dans un troisième temps, la question de la sanction de l'indétermination du prix (III) sera traitée.
[...] En effet, la diversité des législations nationales en la matière serait un obstacle à la réalisation des objectifs des traités. Pourtant, l'impact communautaire sur le droit français des obligations n'est pas à exagérer puisque les instances communautaires ne peuvent réglementer que ce qui présente un enjeu d'ordre européen. Elles n'agissent que dans le cadre d'une des politiques de la communauté ou dans l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Des pans du Droit sont donc normalement exclus de l'action communautaire. La matière qui suscite le plus d'intérêt au plan communautaire est celle du droit des obligations. [...]
[...] Le juge ne peut donc pas fixer le prix, et ne peut pas non plus le réduire. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2003, énonce que l'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut pas être sanctionné par une réduction judiciaire du prix. A l'inverse, le droit européen accorderait une place importante au juge en la matière. Le projet Gandolfi notamment, énonce dans son article 31 troisièmement du titre III que si la détermination du contenu du contrat déférée à l'une des parties contractantes ou à un tiers n'est pas effectuée avant l'expiration d'un délai raisonnable ou si elle est manifestement inique ou erronée, elle est faite par le juge Le juge aurait ainsi la possibilité de déterminer le contenu du contrat, et par conséquent le prix de vente. [...]
[...] Enfin, dans un troisième temps, la question de la sanction de l'indétermination du prix (III) sera traitée. Le rôle des parties dans la détermination du prix de vente Les parties jouent un rôle important, voire essentiel dans la formation du contrat de vente, notamment en déterminant le prix de vente Ce prix doit d'ailleurs en principe être déterminé ou déterminable Un prix déterminé ou déterminable En droit français, la question du prix déterminé ou déterminable a subi plusieurs revirements. Pendant longtemps, la jurisprudence a compris avec souplesse l'existence d'un prix déterminable dans le cadre de cette formule. [...]
[...] Le droit européen accepte donc largement la possibilité de la détermination du prix par un tiers. Il existe en droit positif français la possibilité de faire fixer le prix par un tiers. L'article 1592 du Code civil dispose que le prix de vente peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers. Si le tiers ne veut pas ou ne peut pas faire l'estimation, il n'y a point de vente. Cette possibilité existe certes, mais elle est soumise à des conditions strictes et aucune alternative n'est possible si le tiers ne fixe pas le prix. [...]
[...] On remarque en revanche, que le droit européen aborde cette question d'une toute autre manière. Dans plusieurs textes, le droit européen prévoit la possibilité que le prix soit déterminé unilatéralement par un tiers au contrat. Ainsi, on constate dans les principes Unidroit à l'article que lorsqu'un tiers chargé de la fixation du prix ne peut ou ne veut pas le faire, il est fixé un prix raisonnable Il en est de même dans les principes Lando énoncés par la Commission européenne du droit des contrats. [...]
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