Vente à prime, vente liée

Extraits

[...] L'opération est interdite même si l'attribution de la prime à laquelle donne droit la vente est limitée à un nombre restreint de consommateurs Opérations visées Vente ou prestation de services : pour que la réglementation soit applicable, il faut que le contrat principal soit une vente ou une prestation de services. La notion de vente n'appelle pas d'observations particulières : il s'agit du contrat par lequel une personne transfère à une autre la propriété d'un bien moyennant le paiement d'un prix. Celle de prestation de services est plus imprécise car aucune disposition législative ou réglementaire n'en donne une définition. En pratique, il semble qu'elle recouvre tous les contrats synallagmatiques autres que la vente, ce qui donne à la réglementation des ventes et prestations avec primes un champs d'application pratiquement illimité. [...]

[...] Menus objets : la distribution de menus objets et services de faible valeur échappe aussi à l'interdiction des ventes avec primes sous réserve que ces objets et services remplissent les 2 conditions suivantes : avoir une valeur limite et, pour les objets, être marqués de façon apparente (Code de la consommation article L 121-35 alinéa 2 et R 121-10). La valeur maximale autorisée de ces objets est déterminée en fonction du prix de vente net, toutes taxes comprises, des produits, des biens ou des services faisant l'objet de la vente. Elle ne doit pas dépasser (C. consom. Art. [...]

[...] Ces primes peuvent être par exemple des échantillons ou des objets publicitaires. Sur les échantillons, la mention échantillon gratuit ne peut être vendu doit être lisible, indélébile et apparente Sanctions 6 Sanctions pénales Les infractions à la réglementation des ventes et prestations de services avec primes sont punies d'une amende contraventionnelle de 1500 au plus ou de 3000 au plus en cas de récidive (Code de la consommation article R121 -13). En cas de vente avec prime, seul est punissable le vendeur du produit principal au consommateur. [...]

[...] Offre de vente ou de prestation de services : Il n'est pas nécessaire que la vente soit réalisée ou la prestation de services effectuée pour que l'opération soit condamnable : l'interdiction vise toute offre de vente de produits ou de biens et toute offre de prestation de servies donnant droit à une prime (code de la consommation article L121-35 alinéa 1). Aussi la simple tentative est- elle répréhensible. De même, est répréhensible la publicité qui se rapporte à une opération de vente ou de prestation des services avec prime illicite Personnes concernées La réglementation s'applique à toutes les activités de production, de distribution et services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. En revanche, les ventes avec primes ne sont interdites qu'à l'égard des consommateurs. [...]

[...] Jugé que ne constituait pas une offre de vente avec prime l'offre par la société Gaz de France de 4 mois de chauffage gratuit , soit la somme forfaitaire de 228 à tout client s'engageant à installer avant une certaine date une chaudière au gaz naturel en remplacement d'une chaudière au fuel ou au propane ; en effet, la prime offerte était payable au vue de la facture d'installation d'une chaudière à gaz et devait donc s'analyser en une réduction de prix sur le montant de la fourniture de gaz à venir. Si la prime est offerte sans acte d'achat, le choix du consommateur n'est pas troublé par l'existence d'une prime : le cadeau est donc autorisé. Principe du treize à la douzaine : Primes offertes en produits, biens ou services identiques. La prime s'analyse dans ce cas comme un rabais elle est donc autorisée sous réserve qu'elle ne conduise pas à une vente à perte. [...]