La vente de fonds de commerce : protection des parties et des créanciers

Extraits

[...] Par exemple la vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce. Or, en matière commerciale, la preuve se fait par tous les moyens sans qu'un écrit soit nécessaire. La loi du 29 juin 1935 exige pourtant un acte écrit, enregistré, et que cet écrit contienne obligatoirement certaines mentions afin d'informer pleinement l'acquéreur du fonds de commerce. Certaines sont utiles (par exemple les résultats des 3 derniers exercices, l 'état des privilèges et nantissements grevant le fonds), d'autres tout à fait inhabituelles (comme le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition ainsi que le prix de son acquisition). [...]

[...] Une telle clause peut être valablement stipulée, mais à peine de nullité elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet. Plusieurs raisons expliquent cette restriction d'origine prétorienne : une liberté totale reviendrait à interdire toute activité professionnelle, ce qui serait contraire au principe de la liberté de commerce et et d'industrie, et inutile en n'apportant aucune protection supplémentaire à l'acquéreur. B. Les garanties de paiement du vendeur Le fonds de commerce qui représente souvent le travail de toute une vie peut avoir une valeur considérable. [...]

[...] L'intérêt de la résolution est cependant ici aussi limité. La récupération du fonds de commerce n'est en effet pas toujours très heureuse : sa valeur qui ne tient souvent qu'à la valeur de celui qui l'exploite peut très bien, au moment de la résolution, ne plus correspondre à ce qu'elle était au jour de la vente. Le vendeur d'un fonds de commerce peut aussi exercer les droits d'un créancier nanti s'il a pris la précaution de consolider son privilège en se faisant consentir un nantissement sur le fonds. [...]

[...] Il s'agit tantôt d'imposer un formalisme et une publicité à l'opération, tantôt d'accorder certaines prérogatives à ceux qui sont le plus exposés . Le législateur souhaite protéger l'intérêt des parties mais aussi celui des créanciers (II). La protection des parties La véritable valeur du fonds de commerce, comme tous les biens incorporels, est difficile à établir mais aussi à maintenir : l'acheteur court le risque de ne pas recevoir la contrepartie de ce qu'on lui réclame ; le vendeur qui accepte un paiement différé, celui de ne pas être payé. L'un et l'autre doivent donc être protégés. [...]

[...] Le fonds, on l'a dit, représente une valeur considérable. Cette valeur peut sortir du patrimoine du propriétaire du fonds à l'occasion d'une vente et ainsi échapper aux créanciers notamment chirographaires qui pouvaient légitimement compter sur celle-ci pour se faire rembourser. Certes, le vendeur va recevoir une contrepartie en argent, mais elle n'offre pas les mêmes garanties ; une somme d'argent étant beaucoup plus volatile que le fonds. Deux publicités sont légalement imposées : une première qui est effectuée dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou du département où le fonds de commerce est exploité, une seconde au BODACC dans les 15 jours de l'insertion. [...]