Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)
[...] Le 30 juin 1999, Madame V accueille un vendeur. Elle se laisse convaincre d'acheter un ordinateur pour le prix de 79 900F. Le vendeur laisse l'appareil chez elle. Quelques jours plus tard, Madame V se ravise. Le 6 juillet 1999, dans un fax adressé au vendeur, elle lui fait part de sa décision de ne pas acheter l'aspirateur. Dans la même lettre elle demande au vendeur de venir récupérer l'appareil. Comme rien ne se passe elle adresse plusieurs autres courriers à la firme. [...]
[...] Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 : o Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ; o Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession Article L121-23 Les opérations visées à l'article L. [...]
[...] Sur le site de la Fédération de la Vente Directe (FVD). Dans quel domaine s'exerce la loi ? Le champ d'application de la loi s'étudie en fonction du type d'opérations réalisées et des personnes concernées Opérations visées par la réglementation Les opérations visées par la réglementation dépendent du lieu de démarchage et de l'objet de démarchage Lieu du démarchage Le consommateur est protégé lorsqu'il est sollicité : au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande (L. [...]
[...] o Alerter la direction départementale de la concurrence. Ce service est habilité à constater et à poursuivre les infractions relatives au démarchage à domicile. o Se retourner contre le démarcheur, mais il vaut mieux se retourner aussi contre l'entreprise ; le risque d'insolvabilité est moindre. En effet, l'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte (L. 121-29 C. consom.). Ainsi une entreprise est civilement responsable de son employé lorsque celui-ci falsifie un bon de commande de système d'alarme. [...]
[...] Par exemple, si vous avez été attiré par une publicité. C'est le cas lorsque des personnes, ayant visité un stand dans une foire ou exposition, ont demandé qu'un technicien vienne à leur domicile afin d'examiner la possibilité de réaliser l'isolation thermique et phonique de leur habitation. Sur le lieu de travail, il y a démarchage lorsque le professionnel laisse en dépôt une mallette de démonstration contenant des montres et qu'il revient plus tard pour recueillir les commandes. Il en est de même lorsque sont laissés des prospectus publicitaires tenant lieu de bons de commande et contenant un tableau permettant aux personnes démarchées de porter leur nom, la quantité commandée et le montant de chaque commande ; notamment si le document ne comporte ni date d'engagement ni signature du client, empêchant ainsi l'acheteur de bénéficier pleinement de sa faculté de renonciation. [...]
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