Le régime des valeurs mobilières

Extraits

[...] Le titre n'était donc pas qu'un moyen de preuve. Csq : la société émettrice ignorait par principe le titulaire des droits. Tout a changé avec la loi de 1981 sous l'influence de l'administration fiscale (Loi du 3/05/1981) qui souhaitait connaître à tout moment le titulaire des valeurs mobilières. Depuis cette loi, les titres n'ont plus d'existence matérielle, mais vont résulter d'une inscription à un compte, qui sera tenu soit par la personne morale émettrice, soit par un intermédiaire habilité. Disparition du titre papier. [...]

[...] Droit commun : le transfert de propriété s'opère dès l'échange des consentements (principe du consensualisme) sur la chose et le prix. Droit positif : depuis l'ordonnance du 24/06/2004 : la solution est la même dans tous les cas. Le transfert de propriété s'effectue au moment de l'inscription en compte de l'acheteur dans les conditions que prévoit l'article L 431-2 code monétaire et financier. Le nantissement : Consiste à utiliser les valeurs mobilières comme garantie d'une dette 431-4 Code monétaire et financier). [...]

[...] *Aujourd'hui l'objet du contrat de nantissement : le compte de valeurs mobilières. Les valeurs qui vont rentrer dans le compte seront ainsi comprises dans l'assiette du nantissement. *La constitution de ces sûretés particulières s'opère par une déclaration signée par le titulaire du compte, constitutive de la sûreté tant à l'égard des parties qu'à l'égard de la personne émettrice et des tiers qui voudraient se prévaloir de droits concurrents sur le compte du titulaire. *Cette garantie a été imaginée de manière très souple : le titulaire du compte va ainsi souvent pouvoir disposer des valeurs mobilières qui se trouvent dans son compte. [...]

[...] Difficulté : les valeurs mobilières ont un caractère incorporel. Dans le cas d'une valeur incorporée dans un titre on pouvait faire jouer 2279cc. Mais depuis la dématérialisation, impossibilité de faire jouer cet article. Le juge considère désormais que la preuve de la titularité résulte uniquement de l'inscription en compte. En revanche des attestations d'inscription que pourrait remettre celui qui détient le compte, n'ont pas de valeur juridique. La transmission matérielle de ces attestations ne constitue pas un transfert des valeurs. [...]

[...] C'est le cas notamment des sociétés non cotées en bourse dès lors que la société souhaite émettre des actions. Dans les sociétés cotées, le législateur dans certains cas de figure, impose cette forme nominative. De plus, certains droits sont accordés aujourd'hui aux porteurs de valeurs mobilières sous la forme nominative. La preuve de la qualité du titulaire des valeurs mobilières : La propriété de ces valeurs peut susciter un contentieux : comment le titulaire de la valeur mobilière peut-il prouver son droit ? [...]