Valeur locative, révision du loyer, contestation du loyer, bail commercial, RVLLH révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, locaux professionnels, local d'habitation, révision triennale, révision contractuelle
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la catégorie dans laquelle se situe le local. Expliquée plus simplement, la valeur locative est un indicateur qui permet la détermination du loyer d'un bail commercial et sert de base aux impôts directs locaux que sont la taxe foncière et la cotisation des entreprises. Par ailleurs, selon le Larousse en ligne, la révision est l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour, de modifier un élément ou quelque chose.
Dans cette étude, il ne s'agira pas tant d'étudier les évolutions qui ont mené à la possibilité de pouvoir réviser la valeur locative, mais plutôt d'analyser l'état des lieux de la notion de révision de la valeur locative.
[...] En somme, il est à faire remarquer que, cet article prévoyait qu'à chaque période triennale, la hausse du loyer ne « pouvait en aucun cas être inférieure à ce qu'elle serait si la variation était basée sur l'indice du coût de la construction ». S'agissant de la variation du coefficient de révision du loyer ; le coefficient de révision du loyer varie proportionnellement à celle du revenu brut des immeubles. Ainsi, la première année civile suivant celle de l'achèvement de travaux sert de revenu de base de la variation du coefficient (Article L. 251-4, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation). En outre, le revenu moyen au mètre carré permet de déterminer le coefficient de révision du loyer. [...]
[...] En somme, le bailleur ne peut pas réclamer le loyer résultat de la variation de l'indice si la notification d'une demande de révision n'est pas suivie d'un accord ou d'une décision de justice. S'ajoute à cette première sous-partie relative à la révision triennale légale de la valeur locative, la révision contractuelle La révision contractuelle Lorsque le contrat le prévoit une clause de révision, il est possible de réviser annuellement les baux auxquels la loi du 6 juillet 1989 s'applique. Dans le cas contraire, le loyer ne peut être majoré (Cass. [...]
[...] 145-37 et 145-38 du code de commerce, il est possible de réviser les loyers commerciaux, sans disposition contractuelle. Ainsi, il est nécessaire de former la demande soit par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, si aucun accord n'est trouvé, la demande est étudiée dans les conditions prévues des articles L. 145-56 à L145-60 du code de commerce. C'est à compter de la date de demande en révision, que la révision est effective (Article L. [...]
[...] La révision contractuelle s'effectue annuellement s'agissant des contrats conclus depuis le 27 mars 2014, à la date prévue par les parties ou, à défaut, à la fin de chaque année du contrat. Il est à rappeler que si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de révision du loyer dans les un an qui suit la date de prise d'effet, il est « réputé avoir renoncé à son droit ». Ainsi, s'il manifeste sa volonté dans le délai d'un an, alors, la révision prend effet le jour de la demande. [...]
[...] 251-8] » sont portés devant le président du tribunal judiciaire. Cette disposition est d'ordre public (Article L. 251-8 partiel, Code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, s'agissant des règles juridiques applicables aux contestations relatives aux loyers, il est à noter qu'en vertu du titre VI du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, le président du tribunal judiciaire statue dans l'hypothèse de litiges relatifs aux modalités de révision du loyer versé par le preneur du bail (CCH, art. 251-3, mod. par D. n° 2019- sept art. 8). [...]
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