Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires ?

Extraits

[...] Les usages commerciaux sont une source de droit commercial avec la loi, le règlement et la jurisprudence. Ce sont des pratiques qui sont nées da la répétition fréquente des mêmes actes juridiques et dans un milieu professionnel donné, avec une conscience de la généralité de cette pratique et du caractère obligatoire de ce comportement. Il ne faut pas confondre les usages et la coutume. En effet, il faut distinguer les usages conventionnels des usages de droit. Ces usages de droit, autrement appelés la coutume s'appliquent à tous les commerçants quelque soit leur branche professionnelle, et quelque soit leur place commerciale alors que les usages conventionnels ou dit de fait sont opposables aux commerçants qui évoluent dans le domaine professionnel ou dans l'espace géographique dans lequel se trouve cet usage. [...]

[...] Enfin l'usage se transforme en véritable règle de droit à partir du moment où le législateur s'en inspire. L'usage alors est opposable à tous les commerçants pratiquant la même activité professionnelle puisqu'en qualité professionnelle ils sont censés connaitre cet usage et par conséquent le silence est interprété comme une acceptation tacite (ch. requête 23 mai 1900). En revanche, les usages ne seront opposables ni aux non professionnels ni aux professionnels agissant dans une autre branche d'activité ou agissant sur une autre place. [...]

[...] Les usages internationaux se sont particulièrement développés dans la mesure où le commerce international a besoin de règles communes. Les règles que les États édictent sont inadaptées au commerce international sauf lorsque qu'ils conclus des conventions internationales. Les usages internationaux sont donc là pour combler les difficultés dues à l'absence d'harmonie entre les droits nationaux. Les usages internationaux sont connus sous le nom de international commercial terms (INCOTERMS). Ces termes servent à définir les droits et devoirs des acheteurs et des vendeurs participants à des échanges internationaux et nationaux. [...]

[...] Les usages et coutumes ont-ils un rôle inhérent en droit commercial et cela en dépit de la multiplication des textes législatifs et réglementaires? Il est important de constater dans un premier temps la prépondérance des usages professionnels en droit commercial puis d'évoquer les limites à ces usages commerciaux (II). I. La prépondérance des usages professionnels en droit commercial A. Une présence omniprésente des usages internes dans la pratique commerciale Ce sont des pratiques relativement anciennes et aujourd'hui on peut constater que ces usages sont relativement affaiblis par l'intervention des sources législatives et règlementaires et de droit international. [...]

[...] En enfin, la valeur juridique des usages peut être également une difficulté en fonction de si on se trouve devant un usage conventionnel ou devant usage de droit. L'usage de droit s'applique à tous les commerçants quelque soit leur branche professionnelle, et quelque soit leur place commerciale, contrairement à l'usage conventionnel qui est opposable aux commerçants qui pratiquent la même activité professionnelle. Page 3 Par conséquent, il faut bien distinguer ces deux usages, ce qui renforce l'idée que le professionnel doit se renseigner sur toutes les pratiques qui peuvent exister dans sa profession et hors son activité professionnelle , auquel cas les usages pourraient se retourner contre lui. [...]