Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ; soit la transmission du pouvoir est assurée par la cession d'une majorité d'actions, chaque action représentant une parcelle du pouvoir en raison du droit de vote qui lui est attaché.
Dans la cession de fonds de commerce, on ne recueille que des actifs, et le passif ne faisant pas partie du fonds de commerce, c'est au vendeur de régler ses propres dettes. Mais lorsque la cession porte sur des droits sociaux, on rachète la société tant dans sa dimension active que passive et le cessionnaire est tenu (pour le compte de la société) des dettes de la société nées antérieurement à la cession.
L'achat d'actifs est donc a priori plus favorable que l'achat d'actions pour l'acheteur notamment en termes de risques et de garanties car on exclut très clairement le passif de la cession, que ce soit le passif latent ou apparent. La cession de fonds de commerce est d'ailleurs assez répandue aux Etats-Unis.
[...] La délégation imparfaite se base sur le même schéma que la délégation : c'est un mode de paiement en vertu duquel une personne appelée délégué fournit ou promet de fournir sur l'ordre d'une autre personne appelée délégant, une prestation à une troisième personne, nommée délégataire, qui l'accepte (1275 c. civ.). Mais la délégation n'étant pas parfaite, le délégataire reçoit l'engagement du délégué sans libérer le délégant. Pratiquement, ces garanties consistent en une description détaillée du cédant qui engage sa responsabilité sur l'actif, le passif, les capitaux propres, les engagements hors bilan. [...]
[...] Puisque le prix a été négocié en fonction d'une situation patrimoniale donnée, il est objectivement nécessaire que le prix varie dans les mêmes proportions que celles de cette situation patrimoniale à raison de l'écoulement du temps. Le mécanisme de l'ajustement de prix est purement comptable mais nécessite une négociation préalable de la procédure d'ajustement (modalités d'établissement des comptes, règlement des différends, délais impartis, voie de recours De la rigueur et de la précision de la procédure dépend le caractère objectif et automatique de la détermination du prix. L'enjeu est ici d'éviter le risque d'indétermination du prix (art c. [...]
[...] L'on verra par la suite qu'une sous-distinction peut être opérée selon l'objet de la clause de garantie (II). I. Distinction selon le mode d'indemnisation On distingue deux grands types de clauses quant au mode d'indemnisation mis en œuvre. Ou bien la clause a pour but de garantir la valeur des actions ou parts cédées (prix payé par le cessionnaire) et c'est une garantie de valeur ou bien elle a pour but de reconstituer le patrimoine de la société cédée et c'est une garantie de reconstitution A. [...]
[...] Ghestin - Les sociétés : aménagements statutaires et conventions entre associés Lamy Sociétés commerciales Dictionnaire Permanent - Droit des affaires JurisClasseur Sociétés - Lexis Nexis Sites Internet Actufinance.fr http://www.actufinance.fr/ Le web de l'entreprise http://www.tpe-pme.com/ Transmissio http://www.transmissio.com/ (transmission et cession d'entreprise) Dans les sociétés de personnes, elles sont stipulées lorsqu'un associé souhaite échapper à la responsabilité solidaire caractéristique de ces sociétés. Dans une SARL ou société par actions, ces clauses sont licites ; dans le cadre d'une SNC, elles ne sont valables qu'entre cédant et cessionnaire. qui comporte la menace d'une sanction. au sens de l'art. L 233-3 c. [...]
[...] La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède à une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ; soit la transmission du pouvoir est assurée par la cession d'une majorité d'actions, chaque action représentant une parcelle du pouvoir en raison du droit de vote qui lui est attaché. [...]
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