Le tribunal de commerce

Extraits

[...] Bibliographie R. Perrot, Institutions judiciaires, 12ème éd., Montchrestien, Paris J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard, Institutions judiciaires, 8ème éd., Dalloz, Paris G. Couchez, Procédure civile, 14ème éd., Sirrey, Paris Fiche pratique du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/justorg/tcom.htm Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce, Rapport 178 (2001- 2002) de M. [...]

[...] En somme, le tribunal de commerce à vocation à connaître de tous les litiges relatifs à des actes de commerce. Le domaine de compétence du tribunal de commerce est vaste : l'acte de commerce, s'il peut être l'œuvre d'un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce, peut être également accompli par un non-commerçant. Dans l'hypothèse d'un litige entre un non commerçant et un commerçant, le tribunal de commerce ne peut pas connaître de l'affaire si le non commerçant est le défendeur, seule la juridiction civile étant compétente dans ce cas. [...]

[...] C'est ce collège qui procède au vote. Pour pouvoir être inscrit sur la liste des candidats à cette élection, il faut : avoir au moins trente ans et être inscrit sur liste électorale ; remplir la condition de nationalité prévue à l'article 2 du code électoral ; justifier d'une activité commerciale depuis au moins cinq ans ; ne pas être l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; ne pas avoir été déchu de la qualité de membre d'un TC. [...]

[...] Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est le juge des affaires commerciales. Il a pour origine les juridictions composées de juges-consuls élus par les commerçants qui fonctionnaient dans les républiques marchandes de l'Italie du Nord. Vers le XIVème siècle, cette institution fait son apparition en France lors des foires de Champagne afin de trancher sur place et rapidement les litiges s'y élevant. Devenues permanentes, les juridictions consulaires comme on les nomme également, sont des juridictions dont les membres sont élus par leurs paris non commerçants : c'est la seule juridiction ayant survécu à l'Ancien Régime. [...]

[...] 721-6 du code de commerce. Elle est fondée exclusivement sur la nature du litige. Il n'est pas indifférent de connaître le montant de l'intérêt en jeu mais seulement pour déterminer si l'appel est ou non possible. Le tribunal de commerce statue en effet en premier et dernier ressort jusqu'à la valeur de 4000 euros. Ce n'est donc que si le montant de la demande est supérieur à cette valeur (ou si la demande est indéterminée que l'appel est possible. Les litiges portés devant le tribunal de commerce concernent les hypothèses suivantes : - litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et droit national en matière de commerce et de concurrence - litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes - litiges relatifs à une lettre de change - litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce. [...]