La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction

Extraits

[...] Axe n°2 Le principe afin d'éviter la fraude en fonction des réalités économiques La question des fondements : - Le premier : tiré de la directive de 1978 sur les fusions Ch.crim considérait que le principe de la personnalité des peines devait l'emporter sur celui de la transmission universelle du patrimoine. - C'est en 2019 que la CEDH ouvre la voie de la prévalence de la transmission en transposant une amende civile de l'absorbée à l'absorbante. Interprétation plus large de l'article L121-2 du Code pénal. [...]

[...] La transmission universelle de patrimoine et les condamnations civiles et pénales - Introduction I. Définition, arrêts et articles en corrélation On entend par restructuration d'une entreprise un réaménagement de certains éléments constitutifs d'une entreprise en raison de difficultés financières, techniques ou encore commerciales auxquelles font face les dirigeants. La transmission universelle de patrimoine est un effet très important notamment en cas de fusion : c'est un effet légal automatique. L'ensemble du patrimoine de l'absorbé est transmis à l'absorbante. Cette transmission concerne à la fois l'actif, mais également le passif de l'entreprise. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt décide donc que la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d'une infraction commise par la société absorbée avant l'opération. Du fait que la personne morale absorbée continue son activité par la société absorbante. - Article du 121-2 Code pénal : « Les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Pour la CJUE la transmission de la date s'explique par la continuité de l'exercice/activité de l'absorbée chez l'absorbante. [...]