En France, plus de 900 000 chefs d'entreprise ont plus de cinquante ans. Il est temps pour eux de préparer la relève. Pour cela, le dirigeant actionnaire majoritaire dispose de la faculté de transmettre sa participation à titre gratuit. Lors de la transmission de la société, il est possible pour le dirigeant, soit de maintenir une égalité entre ses héritiers (I), soit, au contraire, de ne pas les lotir de la même façon (II). Bien qu'une donation ostensible le permette, le mécanisme de la donation-partage présente quelques atouts non négligeables (III).
[...] Francis Lefebvre - Mémento pratique fiscal, éd. Francis Lefebvre - Mémento pratique patrimoine, éd. Francis Lefebvre - Les successions et libéralités après la réforme de la loi du 23 juin 2006, éd. Francis Lefebvre - Droit des successions, Corinne Renault-Brakinsky, éd. Gualino - L'essentiel du droit des successions, Corinne Renault-Brakinsky, éd. Gualino - SARL, F. Lemeunier, 22ème édition, éd. Delmas Doctrine - La mise en œuvre des nouvelles donations-partages au service de la transmission d'entreprise, Odile Roy, Droit et Patrimoine, 01/09/2007, n°162, p et suivantes. [...]
[...] De plus, cela lui permettra de bénéficier de l'abattement de suscité. Le donateur a la possibilité, s'il le souhaite, de créer une inégalité entre ses héritiers. II - La création d'une inégalité Parfois, le donateur ne souhaite pas doter ses héritiers de la même façon. Afin de créer une inégalité entre eux, deux solutions s'offrent à lui. En premier lieu, il peut procéder à une donation ostensible. Il précisera alors, que l'acte de donation ne sera pas rapportable à la succession. Celui-ci sera fait par préciput et hors part. [...]
[...] En ce qui concerne les parts sociales, deux mesures ont été mises en place afin de réduire encore les droits de mutation. La première résulte de l'application des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Ceux-ci permettent une exonération de des droits de mutation à titre gratuit si plusieurs conditions sont remplies. En substance, le donateur et ses ayants cause à titre gratuit doivent prendre un engagement collectif avec d'autres associés de conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans. [...]
[...] Martin; Cass. 1re civ., 1er oct no 85- JCP éd. G 1987, II, no 20867, note Dagot. Cass. 1re civ juil 95- D som., p obs. M. Grimaldi. Terré et Lequette, Successions, libéralités, Dalloz, no 1063. Article 1075-5 du Code civil. [...]
[...] - La donation-partage et la transmission d'entreprise, Alice Tisserand-Martin, Les petites affiches, 28/06/2007, n°129, p et suivantes. - Apports en société et transmission à titre gratuit de l'entreprise, Gérard Baffoy, Revue fiscale notariale, éd. JurisClasseur, 01/04/2007, p et suivantes. Sites internet - www.inforeg.ccip.fr - www.apce.com - www.service-public.fr - www.impots.gouv.fr Article 858 du Code civil. Article 860 du Code civil. Article 1844 du Code civil. Article 779 du Code général des impôts. Article 790-II du Code général des impôts. Cass. 1re civ janv no 81- D I.R., p obs. [...]
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