La lettre de change est un instrument de crédit et de paiement couramment utilisé dans les relations commerciales. Quels sont ses différents moyens juridiques de transmission : l'endossement, l'escompte, la cession de créances professionnelles telles que le prévoit la loi Dailly ou les lettres de change relevés ou encore l'affacturage. Ce sont ces différentes techniques qui sont développées dans cet exposé.
[...] L'endossement de procuration étant un mandat, l'endossataire a les droits et les obligations d'un mandataire. Il a l'obligation de vérifier la régularité formelle de la lettre de change. Il peut dresser protêt faute de paiement et donner avis en cas de non-paiement de la lettre de change. Le mandat se termine, en principe, par le règlement des comptes après exécution du mandat. c l'endossement pignoratif Il s'agit d'une lettre de change contenant la mention "valeur en garantie", "valeur en gage", ou toute autre mention impliquant un nantissement, (art. L. [...]
[...] Le factor accompagne ainsi et favorise le développement de ses adhérents en augmentant leurs sources de financement. La prévention du risque d'impayé, puisque le factor propose aux entreprises de les prémunir contre tout risque de défaillance de leurs clients. En cas d'insolvabilité, les adhérents récupèrent jusqu'à 100% du montant de leurs créances. La gestion du compte-client, puisque le factor se charge de tous les aspects de cette gestion (tenue des comptes, identification et affectation des paiements, recouvrement amiable, pré-contentieux et contentieux des factures). [...]
[...] Le bénéficiaire de l'endossement peut être désigné dans la lettre de change. L'endossement translatif, transmet tous les droits résultant de la lettre de change : droit de demander l'acceptation ou le paiement, droit d'endosser le titre, droit de dresser protêt, etc. (C. art. L. 511-9 du code de commerce). Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Il doit avoir la capacité de disposer mais également celle de s'obliger commercialement. [...]
[...] L'acceptation doit être écrite sur la lettre de change. Elle est exprimée par le mot "accepté". Il s'agit d' un engagement pris par le tiré d'une lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance. Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change de son acceptation, a biffé celle-ci avant la restitution de la lettre, l'acceptation est censée refusée. Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d'une part par le tireur et d'autre part par le tiré. [...]
[...] L'idée de la loi Dailly est issue de l'analyse du mécanisme de la lettre de change. La transmission d'une lettre de change réalise une cession de créance qui investie le cessionnaire d'un droit direct contre le débiteur. Le bordereau Dailly permet de regrouper sur un même document plusieurs créances, l'usage de ce seul titre permettant de céder ou de nantir de nombreuses créances à la fois sans qu'il soit nécessaire d'endosser chacune d'elles. La cession Dailly a lieu par la seul remise du bordereau. [...]
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