En 2007, la SARL est la structure de société la plus répandue en France. Il en existe à peu près 850 000 en France. La SA ne représente qu'une minorité des sociétés (environ 3%). Durant de nombreuses années, la plupart des créateurs d'entreprise optaient pour la SARL, mais aujourd'hui, avec l'évolution de la législation, le choix d'une structure juridique est devenu de plus en plus complexe, et le choix de la SA peut paraître plus judicieux dans certains cas. Mais il n'existe pas de structure idéale, celle-ci doit être adaptée au projet. Pour cela, il faut s'interroger sur divers critères de sélection tels que : la responsabilité des dirigeants, l'imposition des bénéfices, le statut et la rémunération des dirigeants et des associés, la cession des parts de l'entreprise, mais également des critères de contrôle de la gestion ainsi que d'autres critères de sélection. Lorsque le choix de la structure a été réalisé, l'entreprise aura toujours l'opportunité de se transformer pour adopter une autre structure juridique en fonction de ses évolutions.
Dans ce dossier, nous étudierons la SARL et la SA sous leur forme de transformation, c'est-à-dire les avantages et les inconvénients de la transformation d'une SARL en une SA. Mais avant, il apparaît important de définir la notion de transformation. C'est le passage d'une forme sociale à une autre forme sociale. Selon l'article 1344-3 du Code Civil : « La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme, n'entraîne pas la création d'une personnalité morale nouvelle ». L'opération de transformation porte donc sur la structure sociale et la personnalité morale. Une société immatriculée est une personnalité juridique et donc encore une personne morale qui peut évoluer par la transformation de société. Certaines modifications ne sont pas considérées comme une transformation. C'est le cas du passage de l'EURL à la SARL, d'une société en GIE ou d'une association en société.
Ensuite, nous allons également aborder le choix des structures juridiques comparables aux SA et SARL, mais dans trois pays de l'Union Européenne (Suède, Royaume-Uni et Allemagne), afin d'avoir une vision européenne du sujet et de montrer que l'investissement dans un pays étranger peut également être avantageux.
[...] La responsabilité des dirigeants est identique dans la SA, mais le nombre minimum d'associés dans la SARL oblige une parfaite cohésion dans l'entreprise Sur le plan fiscal et social Des préoccupations fiscales et sociales interviennent aussi, car le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit l'importance de leur participation dans le capital social. Par exemple, si le gérant de la SARL devient Président du Conseil d' Administration de la SA, il sera soumis au régime salarié, donc il aura une couverture sociale et bénéficiera d'un abattement de 10% à 20% Cela peut parfois être avantageux, car les gérants de SARL ne bénéficient de ce régime social que s'ils sont minoritaires. Il apparaît donc plus judicieux d'opter pour la SA, pour bénéficier d'une meilleure couverture sociale. [...]
[...] Cela peut s'avérer judicieux de se transformer en SA pour une SARL, dont l'activité en pleine expansion nécessite des capitaux importants. En outre, l'importance de son capital et la présence obligatoire d'un commissaire aux comptes dans la SA, inspirent confiance aux tiers (fournisseurs, banquiers). Le commissaire aux comptes désigné par les statuts, ou nommé par une AG, contrôle les comptes, vérifie la régularité et peut déclencher une procédure d'alerte, à la suite d'un fait de nature à compromettre la continuité de la société. [...]
[...] Conclusion La SA est le meilleur instrument pour rassembler les capitaux des grandes entreprises modernes. Toutefois, de nombreuses petites et moyennes entreprises adoptent cette forme juridique en raison de ses avantages fiscaux et sociaux notamment. Mais également parce que la SA sans appel publique à l'épargne peut satisfaire les besoins d'une PME, si celle-ci veut anticiper les perspectives de croissance. Ses principaux avantages sont que c'est une société à risques limités, les actionnaires supportent les pertes sociales qu'à hauteur de leurs apports. [...]
[...] Il existe deux formes d'AB en suède : l'AB privée et l'AB publique dont voici les principales caractéristiques : La responsabilité est limitée au montant des apports. Il n'y a pas de minimum d'associés. Capital minimum en cas d'appel public à l'épargne : euros et euros pour l'AB privée. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 1%. La publication des comptes est obligatoire. Le taux suédois d'impôt sur les sociétés est de Un système de protection sociale unique, quelle que soit la structure juridique de l'entreprise. Cette forme de société suédoise apparaît comme attrayante pour de nombreux investisseurs. [...]
[...] La transformation en SA ne peut donc que se destiner aux grosses structures bénéficiant de budget important. De même, depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les apports en industrie sont autorisés dans la SARL, alors que dans la SA, ces mêmes apports sont interdits. De nombreuses SARL ont pu voir le jour grâce aux apports en industrie, qui ont pour rôle d'apporter à la société des connaissances techniques, du travail, des services ou un savoir-faire. Mais lors de la transformation en SA, le montant de ces apports ne peut pas permettre l'évolution du capital, car dans la SA, ce capital constitue la sécurité des créanciers. [...]
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