Le traitement des interdictions contractuelles de concurrence

Extraits

[...] Le traitement des interdictions contractuelles de concurrence Le droit des contrats a une vertu de régulation du marché car le contrat en est l'un des actes fondateurs. Pourtant il n'existe aucune disposition concernant le droit de la concurrence dans le Code civil. On utilise la liberté qu'offre ce code pour organiser le marché par exemple sur le fondement du principe de force obligatoire du contrat ou d'effet relatif des contrats ( articles 1134 et 1165 du Code civil On n'en est toutefois pas resté aux articles 1134 et 1165 du Code civil et on rencontre certaines clauses qui interdisent ou restreignent la concurrence. [...]

[...] En l'absence de clause, la règle est la liberté de concurrencer. La clause doit être expresse. En droit du travail la clause est post contractuelle alors qu'en droit de la distribution on propose de ne pas concurrencer pendant l'exécution du contrat. En matière de clause de non-concurrence, le droit commun des contrats s'applique. La clause a une force obligatoire même par exemple en cas de cessation de l'activité de l'entreprise. Cette clause peut être appliquée même à la cessation de l'entreprise. [...]

[...] En matière d'agence commerciale, la Chambre commerciale, dans un arrêt du 4/12/2007 ( Dalloz 2008 p considère que l'exigence de contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non- concurrence s'agissant d'agents commerciaux. Les conditions de proportionnalité s'appliquent en revanche. Pour les autres contrats, la jurisprudence est ambiguë. Dans les textes applicables aux agents commerciaux il n'y a rien concernant l'obligation de non-concurrence mais cela signifie-t-il que la Cour de cassation est libre ? Pourquoi y a-t-il une contrepartie ? [...]

[...] Le brasseur ne prenait donc aucun engagement particulier. Lorsque l'on a recodifié le code de commerce, on a intégré un titre concernant les clauses d'exclusivité et les clauses d'achat exclusif. L'article L330-3 du code de commerce impose une obligation d'information dans certains contrats portant une obligation d'exclusivité ou de quasi- exclusivité. La loi Doubin de 89 avait été pensée pour les contrats de franchise. C'est une obligation précontractuelle. Enfin l'article L330-1 du code de commerce limite à 10 ans la durée de ces clauses d'exclusivité. [...]

[...] La clause doit également avoir une contrepartie financière. En droit commercial et en droit des contrats plus généralement, la clause est considérée comme valable si elle est proportionnée c'est-à-dire que l'on va prendre en considération la durée et le lieu. Il faut que la clause permette une activité normale pour le débiteur. Cette exigence a été posée pour un contrat de location-gérance par la Chambre commerciale le 3/10/2006 ( Dalloz 2008 p B La sanction La jurisprudence la plus récente considère que si la clause doit être considérée comme nulle, ce devrait être une nullité relative. [...]