Alors que le droit de la faillite s'est avant tout construit sur l'idée de sanctionner et d'éliminer le débiteur défaillant, à partir de 1985, la tendance s'inverse.
Dès 1967, une réforme du droit de la faillite du 13 juillet intervient. Elle se fonde sur l'idée fondamentale que l'entreprise est distincte de l'homme qui la dirige. En ce sens, l'homme se distingue de la société et si celle-ci est en liquidation judiciaire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas viable, cela n'est plus nécessairement lié à la personne même du chef d'entreprise. Ce n'est toutefois qu'en 1985 que l'idée aboutit.
Désormais apparaît plus clairement un ensemble de critères économiques déterminant le choix de la procédure collective.
Parallèlement, depuis 1985, la notion d'entreprise débitrice s'efface au profit de la notion d'entreprise en difficulté ou défaillante. Si bien que l'entreprise endettée devient une victime qu'il faut aider. Ainsi est mise en place une procédure visant empêcher l'entreprise de sombrer et surtout à éviter une atteinte prolongée à l'ordre public économique, surtout lorsque la société est en état de cessation des paiements.
Mais les liquidations judiciaires étant encore trop nombreuses, une réforme du 26 juillet 2005 est venue compléter le droit déjà existant. Elle instaure en outre une procédure contractuelle préventive visant à éviter que la situation de l'entreprise débitrice déjà en difficulté ne s'aggrave.
[...] Cela entraîne l'échec de la procédure de conciliation. Malgré ce socle contractuel, la procédure de conciliation, en ce dont elle vise à préserver l'ordre public économique, n'en est pas moins judiciarisée. I. Une procédure encadrée judiciairement L'encadrement judiciaire de la procédure de conciliation se traduit notamment par le large pouvoir d'appréciation du juge Par ailleurs, la procédure est entièrement encadrée par le conciliateur dont la mission est primordiale et l'intervention obligatoire A. Le large pouvoir d'appréciation du juge Le juge a un large pouvoir dans le cadre de la procédure de conciliation. [...]
[...] Quelle place tient la liberté contractuelle des parties ? Il conviendra de voir qu'il s'agit avant tout d'une procédure contractuelle mais encadrée judiciairement (II). I. Une procédure à dominance contractuelle La procédure de conciliation est avant tout fondée sur la volonté de la partie principale : l'entrepreneur en difficulté et reprend les principes contractuels traditionnels A. Une procédure fondée sur la volonté de l'entrepreneur en difficulté La procédure de conciliation n'est ouverte que sur demande du chef d'entreprise par requête au président du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les artisans et les commerçants, TGI pour les professionnels libéraux et indépendants). [...]
[...] On ne peut lui imposer un conciliateur. D'autant que le conciliateur est nommé par le président du tribunal compétent, mais sur proposition du chef d'entreprise. Dans la même optique, à l'issue de la procédure de conciliation, lorsqu'un accord amiable a pu être adopté, seul le chef d'entreprise peut faire la démarche de l'homologué. Ce choix lui appartient dans la mesure où, s'il privilégie les créanciers indulgents, il porte aussi atteinte à la crédibilité de l'entreprise qui expose alors ses difficultés financières. [...]
[...] Le traitement contractuel des difficultés d'une entreprise: la procédure de conciliation Alors que le droit de la faillite s'est avant tout construit sur l'idée de sanctionner et d'éliminer le débiteur défaillant, à partir de 1985, la tendance s'inverse. Dés 1967, une réforme du droit de la faillite du 13 juillet intervient. Elle se fonde sur l'idée fondamentale que l'entreprise est distincte de l'homme qui la dirige. En ce sens, l'homme se distingue de la société et si celle-ci est en liquidation judiciaire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas viable, cela n'est plus nécessairement lié à la personne même du chef d'entreprise. [...]
[...] Le conciliateur dresse un procès-verbal de carence si les négociations n'ont abouti à rien. Il peut être dressé à tout moment durant le déroulement de la procédure. La procédure est donc encadrée par un certain nombre de formalités juridiques et par le conciliateur qui doit dresser le procès-verbal en cas d'échec . à noter qu'après une procédure de conciliation, il n'est pas possible d'en ouvrir une seconde dans les trois mois. [...]
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