Prestation de services, acte de commerce, intérêts qualification, droit commercial, droit civil, droit spécial, code du commerce, contrat commercial, droit commun, actes civils, qualité de commerçant
"Le droit commercial est un droit spécial qui se réfère au droit commun".
En France, le droit commun s'oppose au droit spécial.
C'est la création du Code civil napoléonien de 1804 qui a permis de rassembler ces règles dites de droit "commun".
À l'origine, ce texte a été promulgué afin de regrouper les règles générales applicables à tous. Concernant les exceptions, il existe le droit spécial.
Par déduction, ce droit d'exception régit des domaines exorbitants du droit commun, ou des catégories de personnes déterminées.
L'adage "pecialia Generalibus Derogant", qui signifie que "le droit spécial déroge au droit général" affirme explicitement la primauté des règles spéciales sur les règles générales.
Il faut comprendre que les règles de droit commun s'appliquent lorsqu'aucune règle spéciale n'est prévue pour la situation intéressée.
En droit français, notamment au cours de litige, les juges vont donc devoir déterminer la nature de la situation, du domaine ou encore du contrat intéressé pour pouvoir interpréter correctement la loi.
[...] Il découle de la qualification de cet acte plusieurs intérêts juridiques, concernant la conclusion du contrat, l'exécution de ce dernier, les lois qui lui sont applicables, le régime qui l'encadre, ou encore la juridiction compétente en cas de litige. La question s'est posée de savoir si les prestations de services sont toujours des actes de commerce, et pour quelles raisons cette qualification est importante ? Après avoir souligné les distinctions entre la notion d'acte de commerce et celle de prestation de service pour affirmer que ce dernier acte peut revêtir plusieurs natures, il sera nécessaire de se pencher sur les nombreux intérêts juridiques quant à cette qualification (II). [...]
[...] Cet intérêt a également de grandes répercussions en matière de compétence juridictionnelle. L'importance de la question de compétence Le droit commercial, en plus de posséder des règles spécifiques, présente également une spécificité en matière de juridictions. En effet, le droit commercial possède son propre tribunal de commerce, ainsi que des chambres spécialisées en Appel ou en Cassation, les chambres commerciales. L'idée, qui provient de l'antiquité en France, est celle qui affirme que les commerçants doivent être jugés par des commerçants. Autrement dit, la composition des juridictions de commerce va également diverger. [...]
[...] Par évidence une prestation de service n'est pas toujours un acte de commerce , et il est nécessaire d'opérer cette qualification pour plusieurs intérêts. Des intérêts cruciaux quant à la qualification d'acte de commerce En droit français, on distingue donc les actes de commerce des actes civils. Les actes civils seront soumis au droit civil, dit droit commun, tandis que les actes de commerce vont eux obéir à un régime spécial concernant la forme de l'acte, la capacité des cocontractants, l'exécution de ce dernier, sa conclusion, ou encore la compétence juridictionnelle en cas de litige. [...]
[...] En outre, la représentation par avocat n'est absolument pas obligatoire, et est par ailleurs très rare en matière commerciale. Une fois de plus, la qualification d'un acte, de commerce ou non, porte un intérêt crucial pour la détermination de la compétence juridictionnelle en cas de litige. Toutes les spécialités du droit commercial, aussi nombreuses qu'elles soient, sont en réalité en train de se disperser, puisque le droit civil se conforme peu à peu à certaines règles du droit commercial. Un mouvement important de commercialisation du droit civil a lieu actuellement. [...]
[...] Enfin, les actes de commerce peuvent l'être par accessoire. En d'autres termes, il s'agit d'actes de nature civile, mais réalisés par un commerçant et pour les besoins de son commerce, ou en complément d'une opération commerciale principale. Notamment, les actes concernant les fonds de commerce. Il est nécessaire de souligner que les actes réalisés par des commerçants sont présumés être des actes de commerce. Dès lors qu'une personne possède la qualité de commerçant, les actes qu'elle accomplit sont réputés être des actes commerciaux. [...]
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