Tarif, prix... ou le contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales

Extraits

[...] Parmi elles, le cas de la soumission d'une des parties au contrat à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations de celles-ci. L'idée entendue dans la notion de « déséquilibre significatif » dans le cadre du sujet traité, peut s'inscrire dans le cadre d'un déséquilibre contractuel dans les relations commerciales, là où l'équilibre contractuel serait une équivalence de prestation entre les parties. À cet égard, les relations commerciales peuvent être qualifiées comme étant des relations entre des professionnels, exerçant des activités diverses, telles que celles de production, de distribution ou de service. [...]

[...] Par la même, concernant le déséquilibre significatif, l'article L. 442-1, 2° du code du commerce réprime et donc sanctionne le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » en engageant la responsabilité de l'auteur de ce déséquilibre et à cet égard en l'obligeant à réparer le préjudice causé. Alors, par cet article, en cas de litige, le juge n'a pas pour mission de réputer la clause comme étant non écrite. [...]

[...] Il peut effectivement demander à la juridiction saisie « d'ordonner la cessation » des pratiques concernées aux articles susvisés, « faire contester la nullité des clauses ou contrats illicites » puis demander « la restitution des avantages indûment obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées de l'introduction de cette action en justice ». Enfin, il peut également demander « le prononcé d'une amende civile ». Dans cette idée, au sein des arrêts Société Provera et Société Eurachan rendus en date du 3 mars 2015, il est possible de percevoir que les demandes contestées furent introduites par le ministre de l'Économie. Effectivement, ce dernier avait assigné dans chacun de ces deux arrêts, les sociétés en cessation des pratiques créant un déséquilibre significatif et en paiement d'une amende civile. [...]

[...] Afin de poursuivre la protection des victimes d'un déséquilibre significatif au sein des relations commerciales, les juridictions elles-mêmes possèdent un rôle en matière de contrôle de ce déséquilibre. La compétence reconnue aux juridictions en matière de contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales élargi notamment au prix Une certaine compétence est également reconnue aux juridictions en matière de contrôle de déséquilibre dans les relations commerciales et cela par le biais d'un contrôle se basant sur les critères d'identification du déséquilibre significatif puis par la possibilité d'effectuer un contrôle judiciaire des prix sous certaines conditions Le contrôle d'un déséquilibre significatif s'appuyant sur des critères d'identification Les juridictions, et donc la jurisprudence, afin de procéder au contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales, et notamment dans les relations contractuelles de celles-ci, doivent pouvoir identifier ce qu'est un déséquilibre significatif. [...]

[...] La compétence du ministre de l'Économie en matière de contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales Une certaine compétence est reconnue au ministre de l'Économie en matière de contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales par le législateur mais également par la jurisprudence La compétence du ministre de l'Économie législativement reconnue Afin de protéger le bon fonctionnement du marché et assurer de bonnes relations commerciales, le ministre chargé de l'économie peut intervenir dans les relations contractuelles en matière de contrôle d'un déséquilibre dans les relations commerciales. Cette compétence est effectivement reconnue dans un premier temps par le législateur. En effet, l'article L.442-4 du code du commerce (ex. [...]