Tableau récapitulatif du fonctionnement d'une SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance

Extraits

[...] applicables aux ans, sauf disposition - Qualité - cumul avec la contraire dans les statuts d'actionnaire qualité de membre (le tiers des n'est pas requise. du directoire administrateurs maximum) interdit. Une personne morale peut - Nul ne peut - Possibilité être administrateur mais appartenir à plus d'une personne doit nommer un d'un directoire en morale avec représentant permanent même temps. représentant occupant effectivement le permanent. siège d'administrateur. Le principe est qu'une personne physique ne peut conseils d'administration ou conseil de surveillance. [...]

[...] souci de sauvegarder La révocation : un l'indépendance du administrateur peut être directoire. révoqué à tout moment par l'assemblée générale D'autre part, la ou alors par le conseil intervenue sans d'administration. juste motif ouvre droit à dommages intérêts ; une divergence de vue de nature à gêner la marche de la société ou la réorganisation de la société sont des justes motifs. Fonction - Les statuts déterminent Comme tout organe - les statuts nement les règles relatives à la collégial, il déterminent les convocation et aux œuvre en règles relatives délibérations du conseil délibérant. [...]

[...] Le conseil ne délibère décisions valablement que si la prises à la moitié au moins des majorité des membres sont présents, membres présents toute clause contraire est ou représentés. réputée non écrite. -convocation et direction des Droit d'information de débats par le l'administrateur (art. président du d'information entraine la surveillance. nullité des délibérations. Statut - Rémunération : - c'est le conseil - règles de administrateurs sont de surveillance rémunération idem rémunérés par les jetons qui fixe la que pour de présence (art. rémunération des administrateurs. directoire. [...]

[...] un salarié peut devenir administrateur sous certaines conditions. Le contrat doit correspondre à un emploi fictif c'est-à-dire sérieux et sincère/ Les fonctions exercées doivent être des fonctions techniques détachables des fonctions d'administration générale/ Le lien de subordination envers la société doit être réel. Enfin le nombre d'administrateurs titulaires d'un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction. pouvoirs - Pouvoirs généraux : - l'article L. - contrôler et détermine les orientations directoire des gestion de la de l'activité de la pouvoirs les plus société (art. [...]

[...] Etablissement des comptes et du rapport de gestion. Nomination et révocation du président, directeur général et des directeurs généraux délégués, ainsi que la fixation de la rémunération. Autorisation des conventions règlementées. Responsa Responsables des Responsable bilité conséquences de civilement des leur gestion. délits commis par Ils encours les les membres du risques pénaux : directoire s'ils abus de biens, ne les ont pas représentation de révélé à l'AG. comptes infidèles. Responsabilité pénale en cas de complicité ou de direction de fait de la société. [...]