Un supermarché désire, avec l'accord de leurs fournisseurs, réaliser deux jours d'anniversaire dans leur magasin en offrant à leurs clients pour cette occasion spéciale différentes promotions.
Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de produits ou de services, à accompagner ces produits ou services, de certains avantages ; ces derniers pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non.
Elle consiste pour le commerçant à accorder une réduction (rabais, remise ou ristourne) aux consommateurs, sur l'un des articles mis en vente.
Une telle pratique n'est pas illicite. Cependant, pour éviter certains abus, elle a été réglementée par l'arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur.
Rien n'interdit au commerçant de consentir des réductions de prix à ses clients. En effet, une vente à bas prix n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale. Qualifiées aussi de « jours fous », « prix écrasés », « prix anniversaires », les ventes promotionnelles ne sont pas soumises à autorisation préalable. La réduction de prix couvre les rabais, remises et ristournes et les escomptes de caisse.
[...] Le coupon doit comporter diverses mentions relatives à l'identification du fabricant, à son immatriculation, au registre du commerce et des sociétés + nom et domicile de l'imprimeur. Le coupon doit comporter une date limite de validité. On doit faire en sorte qu'à cette date il n'existe plus des produits porteurs de coupons. Exemple : Pour l'achat d'un baril de 4kg de lessive, un coupon de à valoir sur votre prochain achat Pour l'achat d'un ordinateur portable, une offre promotionnelle pourrait être l'offre d'un crédit gratuit. Le magasin aura cependant la possibilité d'augmenter le prix comptant pour compenser le prix du crédit. [...]
[...] Avant d'être utilisée, il faut: o Maintenir la fabrication et la vente du produit pendant la durée de la campagne de publicité. o Après la campagne, le prix doit être supérieur au prix de lancement; si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une publicité trompeuse punie par l'article n°3300.s. o Ne pas chiffrer dans la publicité l'avantage financier procuré par le prix de lancement. Vente avec réduction de prix : Cette forme de promotion est la plus simple, souple et rapide, elle est bien perçue par le consommateur. [...]
[...] C'est aussi un moyen de réagir aux sollicitations de la concurrence. - Obligation de respecter les règles relatives aux annonces de rabais: (Double marquage du prix sauf pour les réductions orales de très courte durée en magasin et les réductions d'un taux uniforme se rapportant à des produits et services identifiés et donnant lieu à un escompte de caisse. Dans tous les cas, le prix de référence est déterminé selon les critères fixés par l'arrêté 77-105/p du 12septembre 77). - Réduction de prix à l'initiative du fabricant: Celle-ci figure sur le conditionnement du produit le plus souvent, car le fabricant oblige le distributeur à mettre la promotion annoncée o Double marquage o Disponibilité des produits pendant l'offre o Ce sont les mêmes règles au sujet de la publicité trompeuse. [...]
[...] B. Opérations promotionnelles non soumises à réglementation 1. Les réductions de prix ne concernant qu'une partie de la clientèle. Exemple : pour les familles nombreuses Les réductions de prix à l'unité résultant de l'augmentation de la quantité de produits. Exemple : la pratique du 13 à la douzaine Les annonces de réduction de prix purement littéraires. Exemple : X écrase les prix Les annonces purement orales effectuées à l'intérieur du magasin pour les réductions de prix de très courte durée. [...]
[...] C'est une technique de promotion ancienne. Primes associées au prix de vente : La valeur maximale de la prime offerte est limitée à la valeur en valeur absolue et en proportion du prix de vente du produit principal. Le plus souvent, le prix de vente est faible donc cette technique n'a pas beaucoup d'intérêt pour le consommateur. Remises supplémentaires du produit identique : Il n'y a pas d'augmentation du prix mais une augmentation de la quantité achetée sur des produits fongibles. [...]
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