Lorsqu'un créancier bénéficie d'une sûreté réelle sur un bien de son débiteur, s'il n'est pas payé, grâce à la sûreté réelle, il pourra faire vendre le fonds et se faire payer sur le prix de vente. Il sera payé par préférence à tous les créanciers chirographaires. La sûreté réelle est une garantie intéressante, et c'est, en général, ce que demandent les banques.
Dans la mesure où le fonds de commerce est bien souvent le seul élément d'actif du commerçant, il a fallu organiser une sûreté qui porte sur ce fonds de commerce et qui présente les mêmes avantages qu'une sûreté réelle. Cette sûreté a été imaginée par une loi ancienne du 17 mars 1909 qui a créé ce que l'on appelle « le nantissement. »
[...] C'est une technique peu employée, car elle est onéreuse pour le commerçant qui paye, pendant la location-gérance, des loyers importants, et de plus, il devra pour devenir propriétaire du fonds, rajouter un prix d'acquisition. Bibliographie indicative Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres Dagot, Michel / Litec / 1994 Traité de Droit commercial. Propriété industrielle, fonds de commerce et baux commerciaux, obligations et sûretés, effets de commerce, banques et opérations de banque Hamel, Joseph / Dalloz / 1966 Des Sûretés réelles sur les fonds de commerce Touton, André / impr. [...]
[...] S'il y a plusieurs créanciers nantis, la hiérarchie entre eux se fait en fonction de la date d'inscription du nantissement, le premier inscrit est le premier à être payé Les autres droits des créanciers nantis Les créanciers prennent le risque de voir disparaître un élément important de l'actif du débiteur dans un certain nombre de cas. C'est la raison pour laquelle la loi oblige à les avertir d'un certain nombre de menaces. -Tout d'abord, la menace peut venir du déplacement du fonds de commerce. -Puis, la menace peut venir de la résiliation du bail commercial. [...]
[...] -Il y a tout d'abord une inscription provisoire, -Il y a ensuite une inscription définitive. L'inscription provisoire On suppose que le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire, c.-à-d. qu'il n'a pas d'acte notarié ou de jugement reconnaissant sa créance. Il demande alors au juge de prendre une inscription provisoire qui lui sera accordée si deux conditions sont remplies. -Il faut que la créance soit fondée en son principe, c.-à-d. qu'on juge son existence quasi certaine ; -Il faut que le recouvrement de la créance soit menacé par les difficultés financières du débiteur. [...]
[...] -Dans l'hypothèse où les créanciers acceptent le déplacement, ils doivent modifier leur inscription au greffe du tribunal de commerce en indiquant le nouveau lieu du fonds de commerce. -Si les créanciers sont avertis et qu'ils refusent le déplacement, ils peuvent demander l'exigibilité immédiate de leur créance qui sera accordée par le juge, si le déplacement menace effectivement le paiement des créances. b. La résiliation du bail L'article L143-2 du Code de commerce indique que s'il y a une demande de résiliation du bail commercial avec une résiliation judiciaire ou amiable, il faut informer les créanciers inscrits. [...]
[...] le prêteur d'argent, demande au débiteur de lui accorder un nantissement sur le fonds de commerce dont le débiteur est propriétaire. Techniquement, le nantissement s'organise comme une hypothèque mobilière, et, notamment, il est opposable parce qu'il est inscrit. Le propriétaire du fonds, lui, conserve la possession du fonds, il n'en est pas dessaisi. La constitution du nantissement Première observation, le contrat de nantissement doit être fait par écrit. Le Code de commerce donne des indications sur l'assiette du nantissement, c.-à-d. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
