Le droit de la consommation cherche à équilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs. Il va mettre à la charge des professionnels des obligations qui sont autant de droits pour les consommateurs.
Professionnels et consommateurs sont donc les sujets du droit de la consommation. Assez paradoxalement, les notions de professionnels et de consommateurs ne sont pas définies par le code français de la consommation alors qu'elles sont utilisées dans de nombreux articles. Ces définitions relèvent donc de la doctrine et de la jurisprudence.
Le professionnel est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre d'une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service. Ce qui fait la force du professionnel est ce caractère habituel et organisé par rapport au consommateur.
Dans sa spécialité, il est donc plus compétent que le consommateur. Il existe un déséquilibre qui justifie l'application du droit de la consommation.
[...] Ces tiers utilisateurs sont aussi des consommateurs. Qu'il se procure ou utilise, le consommateur est presque toujours une personne physique, car le but non professionnel suppose l'existence de besoins privés étant généralement ceux des personnes physiques. Cependant, il peut arriver que certaines personnes morales de droit privé ayant une activité non professionnelle prennent la qualité de consommateur. C'est le cas, par exemple, des associations sans but lucratif ou des syndicats de copropriétaire. Des biens ou des services Le deuxième élément de définition est le fait de se procurer ou d'utiliser des biens ou des services. [...]
[...] Il s'agit ici d'une extension de la notion de consommateur. B. Les extensions possibles de la notion de consommateur Ces extensions vont permettre aux personnes visées de bénéficier des règles protectrices du droit de la consommation. À côté des assimilations à la notion de consommateur (comme l'usager du Service public), de véritables extensions sont proposées à diverses catégories de personnes : les professionnels agissant en dehors de leur spécialité, les épargnants faisant des actes de placements et les non-professionnels se retrouvant en position de vendeur ou de prestataire. [...]
[...] Il existe un déséquilibre qui justifie l'application du droit de la consommation. Ce professionnel peut être aussi bien une personne morale qu'une personne physique. Dans le langage courant, le terme de professionnel est plutôt réservé aux personnes physiques, mais en droit de la consommation il peut aussi désigner une personne morale. Le droit de la consommation s'applique indistinctement aux grandes et petites entreprises. On ne peut pas non plus réduire la catégorie des professionnels à la catégorie des commerçants et des sociétés commerciales. [...]
[...] La consommation s'étend aussi aux services. Cette notion de service est souvent utilisée en droit économique. Elle couvre toutes les prestations appréciables en argent, en dehors de la fourniture de biens. Certains services sont de nature matérielle (activité de réparation ou de nettoyage par exemple), alors que d'autres sont de nature financière (assurance, crédit ) ou encore de nature intellectuelle (soins médicaux, conseils juridiques Tous ces services peuvent devenir objet de consommation du moment qu'ils sont fournis à un non-professionnel. [...]
[...] Il apparait donc que professionnels et consommateurs ne forment pas deux blocs distincts de citoyens. Toute personne physique prend, suivant les occasions, la qualité de consommateur, même si elle exerce par ailleurs une activité professionnelle. Il peut arriver qu'une personne se trouve dans une situation hybride qui s'apparente d'un côté à celle d'un professionnel et d'un autre à celle d'un consommateur. Si la personne est un consommateur, elle profitera des règles réservées aux consommateurs, ce qui ne sera pas le cas si elle est qualifiée de professionnel. [...]
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