Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.
Deux types de structure lui sont proposées:
- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.
- L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée répondra des dettes d'exploitation étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocation à bénéficier des résultats positifs de l'entreprise et pourront éventuellement être exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société, il y a obligation de respecter un certains nombres de règles dépendant du type de société que l'on privilégie.
[...] L'associé vendeur participe au vote. Si la majorité n'est pas atteinte, la décision est bloquée pendant 3 mois, au cours desquels les associés peuvent : - Se porter acquéreurs des parts - La société peut acquérir des parts, à condition de pratiquer une diminution du capital social. Si, au bout de 3 mois, rien n'a été fait, la cession initialement prévue pourra s'effectuer. Lorsque la cession peut se réaliser, elle doit être constatée par écrit au RCS et à la société (par la remise au siège de l'original de l'acte de cession). [...]
[...] La loi Madelin n' a pas transposé une technique particulière comme en All. (technique du patrimoine d'affectation, très protectrice, car elle consiste à partager le patrimoine de l'entrepreneur individuel en 2 sous patrimoines cloisonnés :-l'un professionnel -l'autre non professionnel Conséquence, en All les créanciers ne peuvent saisir que les biens professionnels et en cas d'insuffisance restent impayés . Entrepreneur individuel marié régime de séparation des biens Les dettes de l'entrepreneur n'exposent que ses biens perso, les biens du conjoint sont insaisissables par les créanciers régime de la communauté universelle Tous les biens sont exposés régime de la communauté réduite aux acquets Toutes les dettes contractées par l'entrepreneur individuel exposent ses biens propres et le patrimoine commun, mais ni les gains propres et le salaire du conjoint ne peuvent être saisis. [...]
[...] Ils seront réglés selon un échéancier fixé par le plan de continuation en cas de redressement, et sur le prix de cession selon un ordre étable par la loi en cas de liquidation. Pour être payés, ils doivent déclarer leurs créances dans les 2 mois suivant le jugement d'ouverture. Dans le cas contraire, leur créance est effacée non seulement à l'égard de l'entreprise mise en redressement, mais aussi à l'égard du FISC on ne peut pas le déclarer comme pertes. - Créanciers postérieurs (créanciers de l'art. [...]
[...] Si l'un des associés meurt et a plusieurs héritiers, plusieurs solutions : - Ne céder ses parts qu'à une personne - Dissoudre la société - Transformer la SARL en SA Les associés n'ont pas la qualité de commerçant, contrairement à la société en nom collectif, car l'action commerciale ne s'exerce pas à leurs risques et périls. Toute personne a le droit d'adhérer à une SARL, y compris une personne interdite de commerce ou un mineur. Particularités concernant le capital social - Capital social d'au moins frs. - Apport en industrie en principe interdit - Les apports en numéraire doivent être immédiatement et intégralement libérés dés la signature des statuts. Les sommes seront versées sur un compte bloqué. [...]
[...] * Fixation de la rémunération du Président * Autorise deux types de convention : Conventions conclues entre l'un des dirigeants et la société, qui sont de trois types : - radicalement interdites - libres à condition qu'elles s'effectuent dans les conditions normale: opérations courantes - Réglementées : conventions intermédiaires. Les règles sont soumises à l'autorisation préalable du CA. Le commissaire aux Comptes doit donner son autorisation préalable et l'Assemblée des actionnaires doit approuver. Conventions très réglementées : Un dirigeant ne peut pas emprunter de l'argent à la société sans autorisation préalable du CA. Le Président Il a une double fonction : il est à la fois Président du Conseil d'Administration et Directeur Général. C'est obligatoirement une personne physique. [...]
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