Choisir une structure juridique

Extraits

[...] Sur 2ème convocation, le vote se fait à la majorité relative, c'est à dire la majorité du capital qui est présent. Il n'y a pas directement de quorum car le quorum et la majorité ne font qu'un. - AGE : Lors de AGE, on prend des décisions qui ont une incidence sur les statuts et leur modification. C'est le cas de l'augmentation de capital, de la fusion ou de la scission de l'entreprise, l'apport partiel d'actif, le changement de gérant s'il est inscrit dans les statuts Les règles de majorité ont changé récemment (13 juillet 2005). [...]

[...] Et même, depuis 2001 et la loi NRE, on voit que certaine société à directoire et conseil de surveillance, repasse à la SA de type classique. Assemblées d'actionnaires dans les SA : Pour convoquer une AG, on peut ne pas écrire individuellement à chaque actionnaire : on publie un avis de convocation d'assemblée dans un Journal d'Annonces Légales. Dans les sociétés de taille plus réduite, on convoque par écrit les actionnaires qui en ont fait la demande. C'est le CA ou le Directoire qui convoque l'AG : On ne délibère que sur les sujets à l'ordre du jour sauf en cas de révocation, On communique préalablement à l'AG des documents aux associés : projets de résolution (détails du sujet sur lequel on va débattre), On leur communique les comptes annuels, Les actionnaires peuvent consulter au siège de la société : les comptes annuels, les comptes consolidés, le tableau de résultat de s5 derniers exercices, rapport chiffre d'affaire, rapports des CAC, les textes des résolutions, l'état de rémunération des 10 personnes les mieux rémunérées de l'entreprise, bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés. [...]

[...] Pourquoi investir 500 dans une société immobilière alors que l'on pourrait avoir l'immeuble pour moins cher par voie classique ? La société anonyme paie un loyer à la SCI et celle-ci rembourse son prêt à la banque. A la fin du remboursement, les associés de la SA sont dans un immeuble financé par la Société Civile Immobilière. Vendre l'immeuble à un prix inférieur au prix du marché à la SA serait de l'abus de biens sociaux. Ils se sont mis à l'abri un patrimoine immobilier. [...]

[...] Cela a été supprimé en juillet 2005. Il suffit que les comptes soient déposés au Registre de Commerce pour que ça vaille approbation juridique. Sur le plan fiscal, elle est généralement soumise à l'IR mais elle peut opter pour l'IS. La SA 2 catégories : SA de type classique, SA à conseil d'administration a. Les caractéristiques C'est une société de capitaux pleinement : ce qui compte est la capacité contributive des capitaux et pas leur personne. Responsabilité des associés Elle est limitée aux apports Nombre minimum d'associés 7 personnes minimum et pas de maximum. [...]

[...] Et quand un associé décède, la société meurt également sauf si les statuts prévoient que les parts peuvent être léguées aux descendants. Mais cette disposition doit être approuvée à l'unanimité par les associés. C'est une société fermée. b. La direction La désignation des gérants Sauf clause contraire des statuts, tous les associés sont gérants. On peut choisir le gérant parmi les associés ou en dehors des associés, ils peuvent être un ou plusieurs. Celui qui dirige entraîne la responsabilité de tous les autres. Ce sont les statuts qui décident du principe d'élection du dirigeant. [...]