Crée en France par la loi du 7 mars 1925, la société à responsabilité limitée, aux termes de l'article L.223-1, alinéa 1 du Code de commerce, est la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ». Le critère distinctif de cette société réside donc dans la limitation de responsabilité des associés. De plus, son capital social est divisé non pas en actions, mais en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. Ainsi, elle repose partiellement sur l'intuitu personae.
La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n'est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C'est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes.
Comparativement aux autres types possibles, le nombre d'entreprises françaises ayant opté pour la forme juridique de SARL traduit la faveur que connaît ce mode d'exploitation d'une entreprise. La SARL, qui tient à la fois des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux, combine les avantages et les inconvénients de ces deux catégories de sociétés, que l'on peut retrouver à la lumière de l'acte de société : les statuts.
Quels sont les particularismes de la SARL ?
[...] Les apports en industrie sont désormais possibles pour les SARL. En outre, les associés pourront laisser tous les fonds dont aurait besoin la société : ce sont les apports en compte courant. Autre trait relevant des sociétés de personne, les parts sociales sont en principe incessibles aux tiers étrangers à la société, sauf consentement de la majorité représentant au moins la moitié des parts sociales. S'il y a refus d'agrément, il doit être notifié par lettre recommandée avec AR à l'associé cédant. [...]
[...] La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Elle n'est ni tout à fait une société de personnes, ni tout à fait une société de capitaux. C'est un type original de société dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inspirées, tantôt des premières, tantôt des secondes. Comparativement aux autres types possibles, le nombre d'entreprises françaises ayant opté pour la forme juridique de SARL traduit la faveur que connaît ce mode d'exploitation d'une entreprise. Cette structure sociétaire occupe une place de choix dans le paysage juridique et économique français, et ceci très loin devant les autres sociétés commerciales et même, devant les sociétés civiles. [...]
[...] La SARL est une société fermée dont la responsabilité des associés est limitée au prorata de leurs apports. Reposant sur l'intuitus personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent. Les petites entreprises disposant de capitaux peu importants et pour lesquelles le souci de maintenir le caractère familial de l'affaire est prédominant, s'orienteront généralement non seulement vers la SNC, mais aussi vers la SARL dont le nombre d'associés ne peut dépasser 100 personnes. Deux associés suffisent donc pour fonder la société au lieu de sept dans la SA et même, une seule personne depuis l'institution par la loi du 11 juillet 1985 d'une SARL avec un associé unique (EURL). [...]
[...] Il peut toutefois être révoqué, mais ce pour un motif légitime et par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. L'étendue des pouvoirs du gérant de la SARL est librement fixée par les statuts et celui-ci est le représentant légal de la société vis-à-vis des tiers. Ce n'est pas le cas en l'espèce, mais s'il y a pluralité de gérants, ceux-ci ont le pouvoir d'agir séparément (Cass. 1Ère civ décembre 1998). En outre, il engage sa responsabilité civile, pénale, et sa responsabilité aggravée (faute de gestion par exemple). [...]
[...] Elles sont ordinaires quand elles ont pour objet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, d'autoriser la gérance à effectuer une opération, de procéder à la nomination ou au remplacement des gérants, et plus généralement pour toutes les questions qui n'entraînent pas de modification des statuts. Elles sont extraordinaires lorsqu'elle porte sur la modification des statuts, les augmentations et réductions de capital, les fusions/scissions et apports partiels d'actifs, les transformations de la SARL en un autre type de société, ou l'éventuelle dissolution de celle-ci. La SARL, une société à double tranchant ? L'entrepreneur désireux de créer une société étudiera les caractéristiques des formes sociales afin de pouvoir gérer au mieux son activité. [...]
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