La formule suivante des statuts de SARL n'a qu'une valeur d'exemple ; elle a vocation à régir les SARL comprenant plusieurs associés comme la SARL avec un associé unique personne physique ou morale dite EURL. Elle tient compte des nouvelles règles de quorum et de majorité pour les modifications statutaires. Ces règles sont applicables aux sociétés nouvellement constituées. Pour les sociétés existantes au 03/08/2005, les associés peuvent à l'unanimité décider de se soumettre aux nouvelles règles de quorum et de majorité en modifiant les statuts insérant la clause 26 de nos statuts.
Elle devra être adaptée en fonction des données particulières à chaque situation. Dans de nombreux cas, une telle adaptation soulèvera de délicats problèmes d'ordre juridique ou fiscal pour la solution desquels il sera prudent de recourir au concours d'un spécialiste expérimenté.
Tout particulièrement en ce qui concerne les apports de biens communs par un époux, les rédactions proposées, bien que très peu développées, ne prétendent pas recouvrir l'ensemble des situations. En ce domaine, les hypothèses peuvent être fort diverses tant en raison de la nature du bien apporté que de l'option laissée au conjoint non apporteur. Il conviendra donc, là encore, de procéder (ou mieux, de faire procéder par un conseil) aux adaptations nécessaires.
L'acte constitutif doit être établi par écrit. Dans la grande majorité des cas, les statuts sont établis par acte sous seing privé. Les mentions obligatoires qui doivent être déterminées par les statuts sont les suivantes : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social (c. com. art. L. 210-2).
Le recours à la forme notariée s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques admettent toutefois de procéder aux formalités de publicité lorsque la mutation immobilière résulte d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature. Une telle publicité foncière est requise si le bien apporté est un immeuble ou s'il s'agit d'un droit au bail d'une durée de plus de douze ans portant sur un immeuble.
[...] En cas de décès de l'associé unique, la société se poursuit avec ses héritiers. En cas d'agrément de certains héritiers : (Ce texte se substitue à celui ci-avant). Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux même pour une cause autre que le décès, au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de l'associé décédé, lesquels devront justifier de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la production de toutes pièces habituellement requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités. [...]
[...] À compter de cette immatriculation, ils seront entièrement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices. Article 37 - Pouvoirs Toutes les formalités requises par le code de commerce à la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, seront faites à la diligence et sous la responsabilité des gérants pouvant agir séparément (Variante : . sous la responsabilité du gérant . ) avec la faculté de se substituer tout mandataire de leur choix. [...]
[...] Les marchandises en stock apportées sont destinées à être revendues et sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, sont exonérées des droits d'enregistrement. Dans tous les cas : Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds apporté. Elles reconnaissent être informées de la nullité des contre-lettres prévue à l'article 12321-1 du Code civil. Charges et conditions. I. - Les apports de M. Z . sont faits à charge par la société . [...]
[...] à . ayant fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance de . M. déclare que ce PACS n'a pas été modifié et qu'il n'est pas dissout. Statuts Article 1 - Forme Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et, notamment, par les articles L. 223-1 à L. 223-43 et R. 223-1 à R. [...]
[...] - Mme Y une somme de . ci . Libérée de la moitié, soit de . (ou entièrement libérée) Soit au total, une somme de . Libérée d'un montant de . La libération du surplus, soit la somme de . à laquelle chacun des soussignés s'oblige à effectuer les versements lui incombant, interviendra dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts. S'agissant de la somme libérée, soit . [...]
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