Les statuts de commerçant et d'artisan

Extraits

[...] Les différences Les activités artisanales étant de nature civile, il conviendra d'appliquer en ce domaine les règles de droit commun relatives à la capacité, à la compétence des tribunaux en cas de contestation, à la preuve, à la prescription. Au contraire, le commerçant qui fait des actes de commerce de façon habituelle sera soumis dans ces domaines au droit commercial. N'empêche que les professionnels, commerçants ou artisans, sont soumis au droit de la concurrence et au droit de la consommation. B. Les points communs Ils concernent des points essentiels. [...]

[...] L'inscription au répertoire des métiers pour l'artisan est de nature différente de celle du commerçant au registre du commerce et des sociétés. Les deux inscriptions sont parfois cumulatives. L'inscription de l'artisan au répertoire des métiers a essentiellement une valeur administrative et statistique tandis que l'inscription au registre du commerce et es sociétés emporte présomption de la commercialité. Les faits et actes non publiés au registre du commerce et des sociétés sont inopposables aux tiers. La protection des métiers dans le cadre de l'organisation artisanale va permettre à l'artisan d'accéder à certains avantages : formation professionnelle, conditions financières de nature préférentielle, etc. [...]

[...] Dissertation : Les statuts de commerçant et d'artisan Les définitions de commerçant et d'artisan sont imprécises. Les incertitudes de la première sont liées essentiellement au lien à établir avec les actes de commerce, tandis qu'on dispose de plusieurs définitions légales, mais aussi jurisprudentielles de l'artisan. Selon l'article 1er du Code commerce : sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont des artisans, les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret Cette dernière définition n'a pour objet que de préciser ceux qui doivent s'inscrire au répertoire des métiers, objet de protections administratives. [...]

[...] Le commerçant est titulaire d'un fonds de commerce, l'artisan d'un fonds artisanal. Les règles applicables aux opérations sur le fonds sont communes à l'un et à l'autre sauf en ce qui concerne la, vente (nantissement, location-gérance, propriété commerciale). Le statut des conjoints est identique pour l'artisan et le commerçant par application de la loi du 10 juillet 1982. Les règles relatives à l'attribution préférentielle au bénéfice du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire s'appliquent dans les mêmes conditions. Depuis la réforme des procédures collectives du 25 janvier 1985, les artisans sont soumis aux règles de redressement ou de liquidation judiciaire dans les mêmes termes que le commerçant et soumis à cette occasion à la compétence des tribunaux de commerce. [...]

[...] Cette protection des métiers va de pair avec celle de ceux qui les exercent. B. Protection de l'artisan Par rapport au commerçant, l'artisan va supporter moins de charges administratives. C'est ainsi que le commerçant doit tenir une véritable comptabilité soumise à des principes légaux tandis que l'artisan n'est tenu qu'à une simple comptabilité de caisse. Mais la loi Madelin du 11 février 1994 allège les obligations de certains petits commerçants, personnes physiques. L'artisan va également bénéficier d'un statut fiscal et social plus favorable mais la définition de l'artisan est alors plus restrictive. [...]