Nous nous attacherons à apprécier, au regard de la saisine et plus généralement la forte judiciarisation de la procédure mais aussi du régime des voies de recours, l'utilité de ce particularisme procédural en voyant dans une première partie les raisons et les conséquences de cette originalité (I). Mais des problèmes tant d'efficacité que de compatibilité avec la protection des libertés fondamentales nous amènerons à effectuer une analyse critique de ce système au regard du droit comparé et du droit communautaire mais aussi au regard de travaux législatifs préparatoires destinés à pallier le manque d'efficacité du régime actuel dans une future grande réforme du droit des procédures collectives (II)
[...] En quelque sorte, comme le souligne M.-A. Frison-Roche, vie économique est partie principale au procès. Corrélativement, les intérêts privés concernés sont plus ou moins sacrifiés. qui pose le problème de l'équilibre des intérêts en présence En principe, le procès est le lieu de développement des garanties et des droits subjectifs processuels des parties. Cependant, dans le cas de la procédure collective, la supériorité de l'intérêt général de prospérité économique fait que les intérêts particuliers des personnes en cause sont écartés, et notamment ceux des créanciers. [...]
[...] Comme le remarque monsieur J.L. Vallens peut douter de la compatibilité de cette participation du juge- commissaire à la juridiction avec l'impartialité requise. Le problème du double degré de juridiction C'est ici le problème des voies de recours qui est souligné. Nous savons que les voies de recours sont la plaie des procédures collectives du fait de la nécessaire rapidité de la justice dans ce domaine qui est une qualité requise, voir même une condition sine qua non pour la réussite de la procédure. [...]
[...] Malgré la loi de1994 qui a amélioré les droits procéduraux des créanciers en leur permettant notamment de demander la résolution du plan de continuation (article 80) ou du plan de cession (article et malgré les «assouplissements jurisprudentiels sur les voies de recours, la procédure ne parvient pas à équilibrer les intérêts concernés par la procédure collective. Des sacrifices sont imposés surtout aux créanciers parce que leur reconnaître des pouvoirs procéduraux trop importants va à l'encontre de l'efficacité de la procédure. Néanmoins, les garanties fondamentales des individus sont respectées dans les procédures collectives ; certes, il ne s'agit plus de garanties fondamentales ayant une fonction protectrice, mais une conception moins conflictuelle des garanties s'impose. D'après M.-A. Frison-Roche[31], on assiste à une «objectivation des garanties fondamentales en raison du caractère économique du contentieux des procédures collectives. [...]
[...] Prec. Prec. Commission D.H., cité in Cohen-Jonhatan, J-Cl, Europe, fasc N°171. La réforme des procédures collectives, du bon usage du droit comparé, J.L. Vallens, LPA, 18/09/1998, N°112, p 14 ss. loi belge du 08/08/1997. Droit de la faillite et droits de l'homme, J.L. Vallens, RTD Com 50 oct-dec 1997, p 567 ss. [...]
[...] Et cette publicité serait de droit mais facultative. Allégement des coûts de la procédure, parce qu'il éviterait d'obérer les frais et renforcerait leur efficacité. Un exemple simple peut être donné, substituer une notification par lettre recommandée AR doublé d'une lettre simple à la signification de certaines décisions dont le destinataire connaît l'existence comme les décisions d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires après déclaration de cessation des payements. Pour les auteurs de ce document préparatoire cette simple mesure effectuerait une économie de 12 millions de francs. [...]
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