La sous-traitance est une pratique à laquelle les entreprises ont de plus en plus recours. Ce procédé met en œuvre un mécanisme complexe, que nous allons vous présenter, et c'est là une des raisons pour lesquelles la loi protège majoritairement le sous-traitant. D'autre part, le sous-traitant s'avère être la plus faible des trois entités prenant part au processus de sous-traitance.
L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 donne la définition suivante de la sous-traitance : « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous la responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou d'une partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage ». Il existe trois types de contrats de sous-traitance ; la sous-traitance de spécialisation (souvent utilisé dans le bâtiment pour la peinture, le carrelage, etc.), la sous-traitance conjoncturelle (lorsqu'une entreprise doit suivant son contrat produire X quantités mais ne peut le faire, elle demande à une entreprise homologue pour qu'elle produise la quantité manquante), la sous-traitance économique (extrêmement utilisée par les grands constructeurs automobiles ou aéronautiques, etc.).
[...] La seconde orientation doctrinale et de certaines Cours d'appel est la notion de perte de chance. Il s'agit alors d'évaluer le niveau de pertes de chances exercées et d'aboutir dans le cadre de l'action directe. Cette option est moins sévère pour le maître de l'ouvrage. Dans le cadre de la sous-traitance en chaîne. Lorsqu'un sous-traitant fait appel à un ou plusieurs autres sous-traitants pour réaliser des travaux qui lui sont confiés, la jurisprudence a opté pour un maintien des obligations de l'article 14-1 sur la tête du maître de l'ouvrage, qui domine l'ensemble de l'opération. [...]
[...] La notion de maître de l'ouvrage n'est toujours pas définie par la loi de 1975 sur la sous-traitance. C'est pourquoi la MOP (loi relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée du 12 juillet 1985 a donné, une amorce de définition applicable au maître de l'ouvrage public ; il s'agit de la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage il remplit dans ce rôle une fonction d'intérêt général, dont il ne peut se démettre. [...]
[...] Le paiement de la créance cf. schéma 2 et 3 III- Modalités de paiement en marché privé L'acceptation et l'agrément des conditions de paiement du sous-traitant sont des garanties essentielles à la protection du sous-traitant. L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d'ouvrage ; l'entrepreneur est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande A. [...]
[...] La délégation parfaite : le maître d'ouvrage prend la place de l'entrepreneur principal pour payer le sous-traitant. Ce dernier est donc moins bien protégé, puisqu'il ne possède qu'un seul créancier unique. Aucune forme n'est exigée par la loi en ce qui concerne la délégation. Selon les règles du Code de Commerce et notamment l'article L.110-3, le principe de l'écrit entre les commerçants est facultatif, puisque dans leurs rapports mutuels ils bénéficient de la liberté de preuve. Cependant, un écrit signé par les trois parties est fortement recommandé. [...]
[...] Le refus doit être formalisé par écrit. Le maître d'ouvrage peut refuser un sous-traitant dont l'intervention pourrait nuire à la bonne exécution du marché. Le maître de l'ouvrage peut vérifier les capacités professionnelles et financières du sous-traitant pour forger sa décision, mais il pourra également vérifier la régularité de la situation fiscale et sociale de ce dernier. La seule limite réside dans l'abus de droit c'est-à-dire un refus dont le but exclusif est de nuire au sous-traitant Le paiement direct en marché public. [...]
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