Droit général des sociétés : les sources de la matière

Extraits

[...] Source législative Le Droit commun des sociétés se trouvent d'abord dans le Code civil. Le code comporte un titre relatif au contrat de société : Titre 9 Livre III. Ce sont les dispositions de l'art 1832 à 1873 du Code civil. L'esprit de ces dispositions de droit commun est important car comme tout droit commun il s'appliquera à défaut d'autres textes. On retrouve dans le Code civil des dispositions spécifiques à la société civile. Pour les sociétés commerciales leurs sources se trouvent dans le code de commerce, modifié par une codification à droit constant en 2000. [...]

[...] Car malgré le nombre de textes certains d'entre eux sont imprécis, d'autres contradictoires, il appartient donc de combler les lacunes de la loi. Le juge sollicite parfois des textes généraux pour recouvrir une matière importante Ex : art 1382 du code civil visé afin de sanctionner les abus de majorité. Parfois le juge va intervenir sans texte, notamment dans les décisions que la Cour de Cassation a pu rendre concernant la domination des administrateurs provisoires. La jurisprudence qui intervient ici est majoritairement celle du juge judiciaire. [...]

[...] Arrêt 7 Avril 2002 CEDH : a protégé un siège social au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme de la même façon que l'est un domicile. Ex : La CJCE intervient également, elle prend certaines directives de droit communautaires qui doivent être transposées en droit français. Ex : arrêt Marneasing, CEDH Nov 1986: dans cet arrêt le juge européen indique que le juge national doit interpréter son droit en vigueur concernant les nullités des sociétés, au regard de la directive communautaire. [...]

[...] L'idée c'était de réduire le formalisme constitutif des sociétés, pour inciter les sujets de droits à recourir à la forme sociale. Cette volonté de simplification du droit des sociétés se retrouvent également dans 3 autres lois : - loi du 15 mai 2001 dites Nouvelle régulation de l'économie ; - loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ; - la loi du 2 aout 2005 en faveur des PME. La loi du 4 aout 2008, loi de modernisation de l'économie, a eu des conséquences au regard du droit des sociétés et a voulu favoriser ici la liberté contractuelle. [...]

[...] Ex : Modification également très importante des règles de gouvernance des sociétés cotées. Ici ce que l'on cherche à faire, à travers une multiplication des règles de publicité, c'est de favoriser la transparence. La transparence interne de la société, et puis une transparence extérieure, que les créanciers soit plus au courant du fonctionnement de la société. Ce que cherche aussi à faire le législateur c'est de prendre en compte certains impératifs économiques. Ex : la création de la Société Unipersonnelle en droit français depuis 1985. [...]