La soumission des Etats au Droit de la concurrence

Extraits

[...] CJCE porto di genova : C'est l'abus de la position dominante qui est constitutif d'une entrave au droit de la concurrence. La libéralisation des services en réseaux Services reposant sur des infrastructures (télécommunication, transports, énergie, poste ) Services qui sont généralement des monopoles de droit ils reposent sur des monopoles dis naturels ou de fait Dans la mesure où les couts d'installation sont importants, seul le 1er investisseur est en mesure d'amortir les couts. Le 2nd investisseur qui voudrait prendre une part de marché serait contraint d'exposer les mêmes couts mais avec une part de marché forcément moindre, il ne pourra supporter la concurrence condamné à disparaitre. [...]

[...] Ces monopoles ont tendance à fausser le jeu de la concurrence. Art 31§1 TCE : Demande un aménagement des monopoles et pas leur disparto Ex : En FR, les monopoles sur les tabacs et les allumettes (1994), les poudres (1970), les alcools (1985) ont été supprimés. Le principe est donc celui du contrôle de la compatibilité des monopoles avec la concurrence (légitimité, justification) A Le contrôle de la compatibilité des monopoles avec le DC Art 86§1 pose ce principe. Ce contrôle va s'exercer sous l'autorité de la commission, qui peut adresser aux états des directives ou des décisions appropriées. [...]

[...] L'aide se caractérise aussi par un avantage dénué de contrepartie. Enrichissement de l'entreprise sans contrepartie (subvention, prêt sans intérêt) car parfois il y a une contrepartie mais elle est anormale ou insuffisante (taux d'intérêt réduit pour un prêt) Doit être un sacrifice de l'état (aide étatique politique éco et sociale) Lorsque l'état compense les charges d'une entreprise chargée d'une mission de SP, la qualification d'aide est exclue. ll faut une mission de SP, que la compensation accordée le soit de manière objective et transparente, ne doit pas dépasser le cadre de la mission de SP. [...]

[...] →aides accordées à certaines régions d'Allemagne qui subissent un dommage du fait de l'ancienne division. entreprises investies d'une mission d'intérêt public général (Art 86 les autorités peuvent décider de règlements d'exemption, par catégorie. Lorsque l'aide répond aux conditions du règlement, elle est valable de plein droit (Art 89) Ex : règlement de 1998, aide en faveur des PME, de la RD, de la protection de l'environnement, de l'emploi et de la formation (aides de minimis : faibles) →Aides accordées à des régions dont la situation est défavorable, à des activités particulièrement touchées, destinées à promouvoir la réalisation d'un projet commun aides à finalités culturelles (Art C La procédure que doit suivre l'état pour octroyer une aide publique •Projet d'octroi d'aide publique doit être notifié en temps utile à la commission qui peut demander des compléments d'info. [...]

[...] Suite de l'exemple sur le transport des malades Il apparait que le monopole du transport des malades doit être limité au transport urgent mais pour que l'entreprise soit viable, il faut que le transport non urgent finance le transport urgent : donc restriction de concurrence nécessaire pour l'activité de transport des malades, urgent ou non urgent. : Les règles du droit FR concernant la soumission du secteur public, au DC Art L410-1 Ccommerce : Soumission des activités de SP au DC. Question essentielle de la compétence des juridictions Elle ne va pas suivre la règle de fond selon laquelle l'activité économique est soumis à l'autorité de la concurrence / les autres aux juridictions administrat. pratiques anticoncurrentielles peuvent apparaitre comme étant indissociables des actes administratifs pris par la personne disposant de prérogatives de puissance publique. [...]