Soldes et liquidations

Extraits

[...] Tricot. Rapporteur : M. de Monteynard. Avocat général : M. Feuillard. [...]

[...] Avocat : la SCP Piwnica et Molinié. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse octobre 2002), que la société Weill boutique (société Weill), qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées "journées privilège" en faisant bénéficier de rabais sur le prix de certains articles, des personnes qui y ont été invitées par courrier, en dehors des périodes de solde ; que la Chambre syndicale de l'habillement de la Haute Garonne a poursuivi la société Weill devant le tribunal de commerce pour avoir pratiqué des soldes déguisées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Weill reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la décision pénale est revêtue au civil d'une autorité absolue de chose jugée ; que par jugement en date du 28 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société Weill du chef de l'infraction de vente en solde hors périodes autorisées au titre de laquelle elle était poursuivie pour l'opération promotionnelle litigieuse menée du 11 au 24 décembre 1999 à Laon et sur tout le territoire national ; que le juge pénal a retenu que l'action promotionnelle litigieuse ne pouvait être qualifiée de solde au sens de l'article L. [...]

[...] Publication : Bulletin 2004 IV 116 p Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2002-10-03 Titrages et résumés VENTE - Vente commerciale - Vente en solde - Qualification. Une société ayant réalisé des ventes assorties de rabais sur invitation en fin de saison, trois semaines avant la période des soldes, une cour d'appel peut déduire que ces circonstances manifestant la volonté de la société venderesse d'écouler de façon accélérée son stock de marchandises, elle a pratiqué des soldes déguisées. Ayant relevé, par une décision motivée, que le réassortiment dont se prévaut la venderesse ne provient pas de commandes passées à un fournisseur extérieur mais constitue seulement l'écoulement du stock de la société à laquelle elle est étroitement liée, une cour d'appel peut déduire de ces circonstances l'absence de réassortiment. [...]

[...] DECRET NO 96-1097 DU 16 DECEMBRE 1996 (Chapitre III : Ventes en Liquidations) Article 1 : I. - La demande d'autorisation de liquidation est adressée au préfet du département où est situé l'établissement commercial concerné cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce dernier délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement. [...]

[...] Article 2 : Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet. Sauf dans le cas prévu au second alinéa du I de l'article 1er, la chambre de commerce et d'industrie est informée de l'opération projetée et dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Les factures d'achat des marchandises inscrites à l'inventaire produit à l'appui de la demande peuvent faire l'objet d'un contrôle par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. [...]