La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social.
Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas ».
Puis, la jurisprudence a peu à peu distingué les deux patrimoines : celui de la société et celui de la société.
Par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le législateur a définitivement mis un terme à l'extension de la procédure collective de la société aux associés. Elle a voulu assurer le respect de l'autonomie des patrimoines de la société et de l'associé.
Dorénavant, une hiérarchie des poursuites est instaurée : le créancier ne peut agir contre l'associé indéfiniment et solidairement responsable sans avoir préalablement agi contre la société débitrice.
[...] Elle a voulu assurer le respect de l'autonomie des patrimoines de la société et de l'associé. Dorénavant, une hiérarchie des poursuites est instaurée : le créancier ne peut agir contre l'associé indéfiniment et solidairement responsable sans avoir préalablement agi contre la société débitrice. C. Enjeu de la séance Dans quelles conditions un créancier d'une société de personnes en procédure collective peut-il poursuivre les associés de cette société en paiement de sa créance ? De quelle manière ces conditions sont-elles interprétées par la jurisprudence ? [...]
[...] Protection de l'associé. Il y a donc une hiérarchie des poursuites. Mais cette protection de l'associé est assez limitée, car elle se contente d'une mise en demeure restée vaine. Il y a donc deux conditions à remplir pour que le créancier puisse agir contre l'associé. Il faut : - une mise en demeure de la société débitrice - une mise en demeure restée infructueuse Les différents degrés d'exigence suivant les types de sociétés Concernant les sociétés de personnes selon le Code de commerce : La définition a été donnée par l'art 15 du décret du 23 mars 1967. [...]
[...] Par conséquent, ils s'exposent à devoir payer le passif de la société mise en liquidation dans son intégralité. Cependant, l'associé en nom n'est pas codébiteur solidaire de la société (pas de solidarité entre la société et ses associés), mais seulement débiteur de second rang, débiteur subsidiaire. Cependant, l'associé poursuivi n'est responsable qu'à proportion de ses apports (article 1857 Cciv). Ceci vaut pour les sociétés civiles et non pas pour les SNC dans laquelle les associés en nom sont indéfiniment et solidairement responsables. [...]
[...] La carence consiste dans le fait que la société s'est abstenue de payer ou de fournir des garanties supplémentaires. Passé ce délai, les poursuites peuvent être engagées contre l'associé. Concernant les sociétés civiles selon le Code civil ou le CCH La subsidiarité de l'engagement de l'associé est susceptible de degrés. Ceci est illustré par la consistance des préliminaires imposés aux créanciers. Dans les sociétés de construction-vente, la subsidiarité est atténuée, car le créancier peut agir contre l'associé après une mise en demeure infructueuse de la société débitrice. [...]
[...] Sociétés de personnes et liquidation judiciaire I Introduction A. Les textes Concernant les sociétés en nom Article L621-43 dans sa rédaction antérieure à la loi de 2005 : À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers. Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié sont avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu. [...]
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