L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société. Il s'agit en réalité d'un contrat de prêt. Ainsi, afin d'améliorer la trésorerie d'une société, les associés peuvent, outre le recours aux emprunts ou découverts bancaires, décider d'augmenter le capital social ou de consentir des avances en compte courant. Le compte courant d'associé est ainsi un mode de financement ou de refinancement des sociétés (...)
[...] Les conditions de rémunération sont librement déterminées par les parties. Mais le titulaire du compte peut également renoncer à réclamer la moindre rémunération. Le prélèvement libératoire L'associé peut demander à bénéficier du prélèvement libératoire sur les intérêts. Le prélèvement libératoire est une retenue forfaitaire (même taux pour tous les contribuables) versée directement à l'administration fiscale par l'établissement qui détient les placements. On le dit "libératoire", car il évite ensuite au titulaire du compte de déclarer la somme versée dans ses revenus imposables. [...]
[...] Les prêteurs ont ainsi la qualité de créanciers sociaux avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en cas de redressement judiciaire de la société. Quels intérêts la société et les associés trouvent-ils dans la création du compte courant d'associé et comment celui-ci est-il réglementé par la loi ? Dans une première partie, nous nous intéresserons aux avantages et inconvénients pour la société et pour les associés de créer un compte courant d'associé et dans une deuxième partie nous nous pencherons sur les limites à l'élaboration du compte courant d'associé. I. [...]
[...] D'après le barème des impôts, ils se situent dans la tranche des 19,14%. S'ils déclarent ces coupons dans leurs revenus (25 imposables au total), ils payeront 2 d'impôt, soit supplémentaires - 1 Ils ont donc intérêt à choisir le prélèvement libératoire : 3 taxés à 16% soit d'impôt, ce qui fait d'économie. Mais attention : si ils décident de prendre une aide à domicile, il leur faudra changer d'option fiscale. En effet, ils vont payer cette aide ménagère 4 sur l'année, ce qui leur donnera une réduction d'impôt de 2 160€. [...]
[...] La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (RDS) a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux actuel est de 0,50%. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée. [...]
[...] Il a placé ses économies sur un livret bancaire chez X qui rapporte 3,05% par an. D'après le barème des impôts il se situe dans la tranche des 19,14%. Si il les déclarait, les intérêts de son épargne seraient taxés à 30,14% (19,14% + 11% d'impôts sociaux). Si il opte pour le prélèvement libératoire les intérêts ne sont taxés qu'à 27% + 11% d'impôts sociaux). Exemple 2 : Le revenu net imposable d'un couple de retraité est de 22 506€. Ils payent 1 d'impôt. [...]
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