Dans une SA : si une SA consent un cautionnement pour garantir la dette d'une autre société, ce cautionnement serait valable quand bien même il serait étranger à l'objet social.
Tel n'est pas le cas car le législateur a réglementé précisément les règles et possibilités pour une SA de garantir les dettes d'un tiers (...)
[...] Droit général des sociétés Les contrats constitutifs de sûreté au profit d'un tiers En droit commun lorsqu'on garanti les engagements d'un tiers, a priori c'est un acte gratuit justifié par les relations étroites qu'on a avec ce tiers. Exception : on peut se trouver dans un groupe de sociétés, la société mère garantie les engagements de ses filiales. Recherche d'un élément entre les dangers inhérents à ces contrats et la souplesse voulu. Le législateur et le juge ont abouti à un système assez différent selon que l'on est en présence d'une société à risque limité ou société à risque illimité. [...]
[...] Très souvent on a un montage où d'un côté on a une société d'exploitation proprio du fond de commerce, et une société immobilière proprio des locaux. La société d'exploitation va donc payer des loyers à la SCI. Ici la SCI est une société de personne, elle peut avoir des ressources importantes, et peut donc avoir intérêt à ce que la société d'exploitation se développe de façon importante. Bien souvent, dans ce type de montage, on a une banque qui va prêter des fonds à la société d'exploitation, et qui va demander à la SCI de se porter garante de la société d'exploitation. [...]
[...] Réponse de la jurisprudence : Non, ce n'est pas constitutif d'une faute détachable des fonctions. Le dirigeant est donc protégé d'une action du tiers. Certains auteurs ont critiqué cet état du droit, dans la mesure où il trouvait surprenant qu'alors même que le dirigeant a commis une faute, on soit dans une situation dans laquelle le créancier ne peut demander paiement du prêt ni à la société, ni au dirigeant. Il appartient donc à la banque de solliciter auprès du dirigeant de prouver qu'il a bien l'autorisation du CA avant d'accepter le cautionnement. [...]
[...] Ex : On a un créancier qui prête de l'argent à un fournisseur (débiteur principal), qui doit rembourser le prêt, et la banque va solliciter un cautionnement de la SA. Si le fournisseur ne rembourse pas le montant du prêt, la banque sur le fondement du contrat de cautionnement, sera en droit de poursuivre la SA en règlement de dettes. Le dirigeant ici n'a pas pris la peine de demander l'autorisation au CA. Au terme de l'article L225-35 du code de commerce, le contrat de cautionnement est inopposable à la société. La banque n'est donc pas en droit de demander paiement à la société. [...]
[...] Autre possibilité on peut consentir un cautionnement par décision unanime des associés qui le valide. Si ces 2 cas ne sont pas remplis : la jurisprudence valide les cautionnements lorsqu'elle considère qu'il y a une communauté d'intérêt entre la SCI et la société d'exploitation. Cette même communauté d'intérêt n'existe pas, selon la Cour de Cassation, lorsque une société à risque illimité garantie les engagements d'un de ses dirigeants. La jurisprudence dit cela car dans cette hypothèse il y a un risque assez courant de . (manque une phrase). [...]
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