Une société permet de réunir des personnes et des capitaux dans l'exercice d'une activité. C'est la forme d'association qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter l'adaptation de cette structure juridique à la diversité des entreprises, de multiples formes sont envisageables, certains montages étant même artificiels. Toutefois, l'imagination des créateurs n'est pas illimitée. Des dispositions légales impératives imposent des mesures protectrices des associés comme des tiers (fournisseurs, clients). Elles prédéterminent l'organisation et le fonctionnement de chaque société. Le Code civil et le Code du commerce donnent les principes généraux du droit des sociétés, et la loi du 24 juillet 1966 rassemblait jusqu'à 2000 l'ensemble des règles applicables aux sociétés commerciales. Abrogée par une ordonnance du 18 septembre 2000, cette loi et ses modificatifs figurent aujourd'hui dans la partie législative du nouveau Code du commerce.
Cette fiche donne les grands principes du droit commun des sociétés, qui s'appliquent en particulier aux sociétés commerciales, à savoir le contrat de société (I) et la personnalité morale (II), et rappelle brièvement les différents types de sociétés commerciales (III).
[...] C'est la forme d'association qui convient le mieux pour exercer des activités commerciales. Pour faciliter l'adaptation de cette structure juridique à la diversité des entreprises, de multiples formes sont envisageables, certains montages étant même artificiels. Toutefois, l'imagination des créateurs n'est pas illimitée. Des dispositions légales impératives imposent des mesures protectrices des associés comme des tiers (fournisseurs, clients). Elles prédéterminent l'organisation et le fonctionnement de chaque société. Le Code civil et le Code du commerce donnent les principes généraux du droit des sociétés, et la loi du 24 juillet 1966 rassemblait jusqu'à 2000 l'ensemble des règles applicables aux sociétés commerciales. [...]
[...] Seuls sont donnés les éléments principaux. Une typologie consiste à les classer selon les risques pris par les associés, selon que leur responsabilité est illimitée (en nom collectif ou en commandite simple), ou limitée (à responsabilité limitée ou par actions). La seconde, retenue ici, distingue les sociétés de personnes (nom collectif ou commandite) où l'élément essentiel réside dans la personne de l'associé (intuitus personae), et celles de capitaux (par actions) où la personne compte moins que les capitaux qu'elle apporte. [...]
[...] Quelques sociétés restent purement contractuelles et n'acquièrent pas la personnalité morale. Les sociétés commerciales (comme les sociétés civiles) l'acquièrent, sous réserve de l'accomplissement d'une formalité particulière : l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette notion correspond essentiellement à un procédé de technique juridique destiné à conférer au bénéficiaire une aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Elle concerne non seulement les personnes physiques, mais aussi certains groupements et organisations, les personnes morales A sa création, la société, commerciale en particulier, se voit conférer cette qualité au moment de l'immatriculation. [...]
[...] A l'origine de toute société se trouve, selon les termes de l'article 1832 du Code civil, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se groupent en vue de la réalisation de certains buts ayant pour effet de faire naître des obligations à la charge du débiteur envers le créancier et, corrélativement, des droits au profit du créancier à l'encontre du débiteur. Le contrat de société Le contrat de société répond d'abord aux conditions générales de validité du contrat. Les conditions de fond sont au nombre de quatre. Deux sont attachées à la personne de l'associé : son consentement et sa capacité de contracter, qui est reconnue tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales de droit privé ou public, ces dernières étant soumises à des conditions particulières. [...]
[...] C'est un type en déclin ; - la société par actions simplifiée : elle repose sur la liberté contractuelle des associés qui s'exprime dans les statuts, et est ainsi plus souple que la SA en étant exemptée de ses dispositions de fonctionnement plus complexes. Elle combine les avantages d'une société contractuelle, comme les sociétés de personnes, et ceux de la responsabilité limitée des associés à leurs apports. Bibliographie _ Véronique Magnier, Droit des sociétés Dalloz _ Yves Chaput, Aborder le droit des affaires Seuil _ Philippe Merle, Droit commercial - Sociétés commerciales Précis Dalloz, édition, 2006. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
