Droit général des sociétés : les sociétés faisant ou non un appel public à l'épargne

Extraits

[...] La distinction entre société cotée et société non cotée C'est une distinction faite au seing des sociétés faisant appel public à l'épargne. Certaines sont cotées et d'autres ne sont pas cotées en bourse. Il y différente modalités d'appel public à l'épargne qui vont de l'annonce dans le journal à la côte en bourse. Pour les sociétés qui font appel à l'épargne par le biais de côte part, il y a une obligation encore plus protectrice des épargnants. Ex : toute la législation qui entoure le délit d'initié. [...]

[...] On dit que cette distinction recouvre la distinction société de personne et société de capitaux. Pour les sociétés à risque illimité : société en nom collectif, les sociétés par participation et les sociétés civiles. Société à risque limité : SA, SARL. Catégorie spéciale les sociétés en commandite : Les associés ont un statut différent, il y a les commandités et les commanditaires. Les commandités ont une responsabilité illimité alors que les commanditaires ont une responsabilité limité. Société de famille ou non: C'est une distinction doctrinale. [...]

[...] Société unipersonnelle et les autres : On trouve des sociétés dans lesquels il y a un associé unique (EURL, existe aussi en matière agricole, SAS, et dans le cadre d'activité libérale). Il y a donc nécessairement une adaptation de l'organe juridique. Il y a des assemblées, soumises à certaines règles de fonctionnement, qui doivent forcement être adapté au fait qu'il y a un associé unique. Société européenne : Ces sociétés font l'objet d'un rapprochement des droits nationaux. Il est auj possible de constituer une société européenne en France. [...]

[...] Droit général des sociétés : les sociétés faisant ou non appel public à l'épargne Cette distinction gagne de l'importance auj. Le principe est que les sociétés ne peuvent pas faire publiquement appel à l'épargne. Il y a certaines conditions à remplir. L'article 1841 du code civil dispose que : " Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis." On notera l'exigence que la société soit par action et que son capital minimal doit être de Cela suppose qu'elle est un capital social minimum, et cela suppose des formalités de constitution rigoureuse. [...]