La société à responsabilité limitée (SARL) - publié le 31/03/2009

Extraits

[...] - Change rien puisque 7500 et . c pareil - Permet à une SARL avec peu d'argent de se constituer - Mais voué à l'échec car avant même de commencer, les dépenses sont au moins de 5000€. Section 2 : l'organisation de la SARL LA GÉRANCE, LES ASSOCIÉS, (LE COMMISSAIRE AU COMPTE) La gérance UN OU PLUSIEURS GÉRANTS, MAIS EN GÉNÉRAL, UN SEUL GÉRANT. IL BÉNÉFICIE D'UN STATUT STABLE ET DE FONCTIONS IMPORTANTES, AINSI L'A VOULU LE LÉGISLATEUR. A. La stabilité du statut 1. [...]

[...] Le Mardi 29 Janvier Revocation IL EST TOUJOURS EXTRÊMEMENT IMPORTANT DE SAVOIR COMMENT EST RÉVOQUÉ LE REPRÉSENTANT D'UNE SOCIÉTÉ QUELQUE SOIT LA FORME DE CELLE-CI : CA MESURE LA STABILITÉ DE SON STATUT. Le législateur a souhaité que le représentant de la SARL soit doté d'un statut suffisamment stable. Art L223-25 Code de commerce. Qui révoque le gérant ? Règle du parallélisme et des formes s'impose ici, l'organe qui l'a nommé peut le révoquer. Le gérant est révoqué par l'assemblée des associés, qui statuent sur le mode ordinaire. Cette décision est prise selon la modalité suivante : le vote doit émaner d'un ou plusieurs associés détenant au moins la moitié des parts. [...]

[...] Le transfert des parts CESSION DES PARTS ENTRE VIFS Vente Donation Échange Transmission des parts à cause de mort Le régime du transfert des parts permet en quelque sorte de tester le caractère plus ou moins fermé, plus ou moins perso de la société, si le transfert est très sévèrement règlementé, il s'agit d'une société dans laquelle la considération de la personne est essentielle, vient au 1er plan, si à l'inverse, le régime du transfert de ces parts laisse une liberté au cédant, alors la considération de la personne passe au second rang. Illustre de manière technique que cette SARL est une société hybride à mi chemin entre société de personnes et société de capitaux. Elle est une société de personnes dominée par l'intuitus personae, dans la mesure ou les droits sociaux, contrepartie de l'apport, sont des parts, et non des action. Dans la SARL, les droits sociaux ne peuvent être représentés que par des parts, non librement cessibles car la personne du cédant est importante. [...]

[...] La SARL la plus usitée des formes sociales, la SARL a un visage très spé qui convient manifestement aux petites et moyennes entreprises : outil préféré. - la SARL est souple : elle a des traits des sociétés de personnes (les droits sociaux sont des parts cessibles à certaines conditions ; le nombre d'associés max est limité à 100 : les associés doivent pouvoir se connaître et se faire confiance) et des traits des sociétés de capitaux (règle de la majorité en capital : une part = une voix) * Obligation de rachat des parts de celui qui souhaite céder s'il n'obtient pas l'autorisation de ses co-associés donnée dans les conditions légales ou statutaires Inconvénients de la SARL : crise de la SARL (mais crise auj dépassée) - cession des parts : le régime de la cession des parts est assez complexe (distinction obligatoire entre trois situations : règles légales, règles statutaires et obligation de rachat) - le gérant n'est révocable que pour juste motif : le gérant majoritaire ne pouvait pas être révoqué Auj. [...]

[...] 2ème Observation : Pouvoirs extraordinaires : modification des statuts Ordinaires : nommer, révoquer gérant, approuver les comptes annuellement. Pouvoirs sur lesquels le gérant ne peut pas empiéter. Limitation. RESERVE MAJEURE. { Cas pratique } 3ème observation : Le gérant engage la société même s'il dépasse l'objet social. Ex : matériel informatique : un gérant qui achète un petit local, _ s'engage à exécuter le contrat (payer le prix au vendeur du local) et à verser à ce vendeur des d&i si elle ne paie pas le prix, sa responsabilité contractuelle sera engagée, même si le gérant dépasse l'objet social. [...]