Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La solution recherchée consistant à permettre à la société à responsabilité limitée (SARL) d'être créée et de fonctionner avec un ou plusieurs associés, et de pouvoir passer d'une forme à l'autre, sans que la dissolution de la société soit prononcée.
Dans quelle mesure l'instauration de la forme de société unipersonnelle constitue-t-elle une protection utile et efficace pour les entrepreneurs individuels ?
[...] La société unipersonnelle à responsabilité limitée Si l'un des principes fondateurs du droit des sociétés résidait dans la pluralité d'associés, la reconnaissance légale de la société unipersonnelle prouve la capacité de ce droit à évoluer dans des sens très différents. Les origines de ce changement sont diverses. En effet, l'absence d'autonomie du fonds de commerce et la traditionnelle doctrine de l'unité du patrimoine empêchaient l'entrepreneur de limiter sa responsabilité : son patrimoine personnel et familial ne pouvait pas être mis à l'abri du risque d'entreprendre. [...]
[...] Alors, dans quelle mesure l'instauration de la forme de société unipersonnelle constitue une protection utile et efficace pour les entrepreneurs individuels ? S'il semble certain que la société unipersonnelle, fruit d'une longue évolution apporte de nombreux avantages, et notamment la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine néanmoins, cette nouvelle forme de société fait l'objet de vives contestations (II). Les avantages apportés par la reconnaissance de la société unipersonnelle Malgré les bouleversements théoriques importants apportés par la reconnaissance de la société unipersonnelle des améliorations techniques peuvent être constatées pour l'entrepreneur individuel, qui s'est risqué à créer seul une société Des bouleversements théoriques Certaines notions fondamentales paraissent s'opposer à ce nouveau principe selon lequel, une seule personne peut créer une société, qui s'appellera donc société unipersonnelle. [...]
[...] Elle permet donc de nombreuses améliorations pratiques. De nombreuses améliorations pratiques Certaines sociétés étaient en apparence pluripersonnelles, c'est-à-dire composées d'au moins deux associés, parce qu'elle était plus avantageuse qu'une entreprise individuelle. Ainsi, l'entrepreneur principal choisissait des hommes de paille souvent des membres de sa famille, pour bénéficier d'un régime plus protecteur, tout en étant le seul véritable associé, qui faisait vivre son entreprise. Désormais, avec l'apparition de la société unipersonnelle, l'entrepreneur n'aura plus besoin de se cacher derrière cette apparence de société pluripersonnelle. [...]
[...] En effet, le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, a annoncé le jeudi 25 juin, la création d'un régime protecteur de l'entreprise à patrimoine affecté à son activité professionnelle. L'entrepreneur aurait la possibilité de déclarer au Registre du commerce un patrimoine professionnel affecté qui pourrait être saisi s'il est défaillant. Ses biens personnels seraient ainsi à l'abri s'il doit déposer le bilan. Toutefois, en cas de faute de gestion de l'entrepreneur dans le cadre de son exercice professionnel, le patrimoine personnel du dirigeant pourrait être engagé pour rembourser ses dettes. La protection ne serait donc pas parfaite. [...]
[...] L'article 1832 du Code civil dispose : la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent le législateur français a donc réaffirmé, par cet article que le fondement des sociétés était bien un contrat. Cependant, et comme le souligne le professeur Serlooten dans son article consacré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour contourner ce fondement, il suffit de reconnaître la société comme une institution, et de réformer le texte du Code civil comme l'a fait le législateur. [...]
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