Droit général des sociétés : la société type et la société particulière

Extraits

[...] Droit général des sociétés : société type et société particulière Une société type est une société qui a une forme sociale, qui embrasse les activités sous la forme la plus large. En revanche il y a d'autres formes sociales qui sont indépendamment lié à une situation particulière Les sociétés types Ces sociétés s'ordonnent elles même en deux catégories distinctes. Le critère c'est le fait de savoir si elle bénéficie ou non de la personnalité morale. C'est à la fois le code civil et le code de commerce qui définissent si une société peut prétendre à la personnalité morale ou non : - Société ayant la personne morale : Les sociétés civiles art 1845 et svt du code civil. [...]

[...] - Société civile qui ne bénéficie pas de la personnalité morale La société en participation art 1871 code civil : Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés ont décidés de ne pas immatriculer leurs sociétés. L'art 1872-1 code civil dit que ces sociétés en participation peuvent être soit occulte, soit ostensible. [...]

[...] Certaines sociétés sont particulières par leurs statuts juridique et d'autres par leur objet. Particulière par leur statut juridique : société corporative, société à participation, société d'eco mixte, société qui peuvent être contrôlées en partie par l'état. Particulière par leur objet : c en raison de l'activité particulière de la société qu'elles sont soumises à ce régime. Il n'y a pas de choix. Ex : domaine de crédit, d'agriculture, profession libérale. Dans certains domaines on impose la forme sociale. [...]

[...] Participation ostensible : tous les associés de la société apparaissent au grand jour. Les sociétés crées de fait : art 1873 code civil. Hypothèse pathologiques. C le juge qui va consacrer l'existence d'une société entre des sujets de droits. L'idée c que des sujets de droit se sont comportés comme des associés sans passer de contrats de société. Un contentieux intervient entre eux et le juge va caractériser l'existence de cette société crée de fait, soumise au régime de la société en participation soumise à l'art 1871 code civil Les sociétés particulières On peut distinguer 2 grands types. [...]