La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?

Extraits

[...] Pour la cession de parts sociales à un proche ou à un associé de la société, la procédure est plus simple, car la cession est libre, il n'y a aucune procédure d'agrément doit être respecté. Cependant, dans tous les cas, l'acte de cession doit être réalisé soit pas un acte authentique soit par un acte sous seing privé, chaque partie doit posséder un exemplaire, il y a certaines mentions qui sont obligatoires, telles que l'identité des parties, le nombre de parts sociales, le prix de la cession . [...]

[...] C'est ainsi que l'on vient à se demander si la société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ? La société à responsabilité limitée est tout d'abord une société de personnes spécifique de plus, elle peut se rapprocher plus ou moins d'une société de capitaux (II). La SARL : une société de personnes spécifique La société à responsabilité limitée peut être considérée comme une société de personnes, cependant elle est particulière, en effet, elle possède des éléments qui supposent qu'il s'agirait d'une société de capitaux, cependant d'autres éléments laissent penser qu'il s'agit d'une société de personnes, tout d'abord, le rôle du gérant et de l'associé est très important dans la SARL de plus, la constitution et de la SARL est en adéquation avec la société de personnes La place du gérant et de l'associé dans la SARL Dans la SARL, la place du gérant et de l'associé est très importante, c'est ce qui permet de dire qu'il s'agit d'une société de personnes, en effet, la gérance de la SARL est semblable à une société de personnes, du fait de la nomination du gérant, l'article L.223-18 du Code de commerce énonce « qu'il doit s'agir d'une personne physique choisie parmi les associés ou non, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société », le fait que le gérant à un pouvoir de représentation et de gestion qui lui permette d'engager la responsabilité de la société dans la limite de l'objet social et de l'intérêt social permet donc de montrer que la société à responsabilité limitée est une société de personne. [...]

[...] Les sociétés de capitaux sont des sociétés qui sont dirigées sur les apports des associés au capital de la société, ici il n'y a pas vraiment de lien entre les associés, et leur responsabilité sera limitée en fonction de leurs apports. Cependant, lorsque l'on regarde la définition de la société à responsabilité limitée, on peut remarquer que le lien entre les associés est assez marqué, ce qui signifie qu'elle pourrait correspondre à une société de personne, néanmoins, on peut également voir que les associés ne seront responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports, ce qui permet de comprendre qu'il pourrait s'agir d'une société de capitaux, on peut donc conclure que la société à responsabilité limitée est une société mixte qui prend des éléments à a société de personnes, mais également des éléments à la société de capitaux. [...]

[...] Un rapprochement à la société de capitaux À la différence d'une société de personnes, une société de capitaux se focalise plus sur les apports de la société que sur les associés de celle-ci, tout d'abord, puisque la SARL à un régime juridique mixte, ce qui signifie qu'elle peut être considérée comme une société de personnes, mais également une société de capitaux, en effet, dans ce type de société, il y a un régime particulier de plus, les associés voient leur responsabilité limitée Le régime particulier de la SARL La société à responsabilité limitée peut s'apparenter à une société de capitaux qui a pour objectif de préserver la sécurité financière du gérant et des associés, en effet, l'article L.223-21 du Code de commerce dispose que « il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant . », cela montre qu'il s'agit d'un régime particulier parce qu'en principe dans les autres sociétés, il est possible pour le gérant de prendre au nom de la société des actes qui entreraient dans l'objet social de la société, ici, ce n'est pas possible. Néanmoins, il est également possible de faire des actes qui ne requièrent aucun formalisme, car ils ne sont pas susceptibles d'entraîner un risque pour la société. [...]

[...] C'est ainsi que nous pouvons conclure en disant que la société à responsabilité limitée est à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux, en effet, nous avons pu voir que certains éléments montraient que la SARL était une société de personnes et d'autres une société de capitaux, de ce fait, il est impossible de choisir le type de société auquel appartient la SARL, car certains éléments qui lui sont nécessaires à sa constitution ne rentreraient pas dans les caractéristiques de la société de personnes et inversement. [...]